Questions écrites de Gérard Charasse

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; police de l'eau et de la nature. personnel. carrière

M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le statut des agents du corps de l'environnement. Compte tenu de la spécificité de leurs métiers et le décalage entre les missions exercées par ces agents et les missions définies dan...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Gérard Charasse interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les dérives et dysfonctionnements du dispositif de « l'auto-entrepreneur ». En effet, l'on constate sur le terrain une multiplication des cas de détournement de ce statut, avec notamment le développement d'auto-entrepre...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux, transports et services ; perspectives

M. Gérard Charasse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'insuffisance des mesures en faveur de l'insertion des personnes handicapées et à mobilité réduite dans la vie économique, sociale et citoyenne. La mise en oeuvre progressive des mesures décidées en 2005 en démontre actuellement les limites et lacunes. Il est désormais urgent de rend...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le Premier ministre sur la conséquence injuste pour certains contribuables de l'article 92 de la loi de finances pour 2009. En effet, il a pour conséquence la modification du régime d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial prévu au point 1 de l'article 195 du code général des impôts. Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, l...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le possible abaissement du seuil actuellement fixé à 170 m2 de recours obligatoire à un architecte pour la construction d'une maison individuelle. La publication du rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des performances scientifiques et technologiques, qui s'interroge sur la possib...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Gérard Charasse alerte M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation quant aux conséquences néfastes pour les petites et moyennes entreprises qui sont constatées sur le terrain, suite à la création du service des achats de l'État (SAE). Bien que les objectifs fixés au SAE comprennent l'accès le...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; office national ; écoles de reconversion professionnelle. perspectives

M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la menace qui semble peser sur les écoles de l'ONAC dont le rôle serait fortement contraint par la création d'une fondation mémoire et solidarité du monde combattant. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la place dévolue à ces écoles dans les projets du Gouvernement.

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. réglementation

M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la modification substantielle que l'administration a apportée aux dispositions législatives codifiées à l'article 200 quater -1 c du code général des impôts qui crée un crédit d'impôt relatif aux dispositifs de géothermie. L'administration a souhaité pr...

Thèmes : jeunes ; logement ; foyers de jeunes travailleurs. financement

M. Gérard Charasse alerte M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les conditions d'accueil faites aux jeunes au sein des foyers de jeunes travailleurs. Les foyers de jeunes travailleurs sont des résidences sociales qui permettent l'adéquation entre les mobilités professionnelles ou sociales demandées aux jeunes et la nécessaire assu...

Thèmes : justice ; procédure ; réforme. perspectives

M. Gérard Charasse attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les récentes décisions de la CEDH qui relèvent que les principes directeurs du procès codifiés dans le code de procédure pénale et en particulier le principe de véracité des faits, des preuves et du contradictoire, s'ils sont au cas général respectés par les juridictions de première instance voire d'ap...

Thèmes : aménagement du territoire ; politiques communautaires ; axe IV du FEADER. mise en oeuvre

M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés de mise en oeuvre de l'axe IV du Feader, qui a fait l'objet d'une note au ministre issue des réflexions des douze groupes d'action locale d'Auvergne et synthétisée par l'agence régionale de développement des territoires d'Auvergne. Au cas général, les groupes d'action l...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Gérard Charasse interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le droit à réparation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. En janvier 2008, le ministère a sollicité une analyse des conditions à mettre en oeuvre pour lutter contre le manque d'équité des dispositifs nés des décrets n° 2000-657 et n° 2004-751 et portant réparation pour les orphelin...

Thèmes : fonction publique de l'État ; concours ; diplômes requis

M. Gérard Charasse appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de diplômes pour concourir à certains concours administratifs qui ne permettent pas aux étudiants des instituts d'études politiques désormais inscrits dans des cursus en cinq ans de concourir. En effet, il est sollicité la détention a minima d'une licence que ces étudian...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation de retour à l'emploi ; conditions d'attribution

M. Gérard Charasse alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions dans lesquelles les maîtres de conférence associés peuvent bénéficier, en fin de contrat, des allocations de retour à l'emploi. Si leur recrutement est subordonné à la présence d'un contrat de travail privé dispensant l'État qui est leur employeur de cotisations sociales, la reconduction ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; monuments commémoratifs ; inscriptions. Afrique du Nord

M. Gérard Charasse alerte M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le projet d'inscrire, sur la colonne centrale du mémorial de la guerre d'Algérie, les victimes civiles du drame de la rue d'Isly. Il lui rappelle que la vocation de ce monument est de rendre hommage aux militaires et supplétifs "morts pour la France" et il lui demande de renoncer purement et simplement...

Thèmes : droit pénal ; garde à vue ; modalités. mise en oeuvre

M. Gérard Charasse appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions de la garde à vue en France. Condamnée de façon régulière par la Cour des droits de l'Homme de Strasbourg, l'incompatibilité du régime actuel de garde à vue avec les principes fondamentaux du droit a de nouveau été relevé par le président du Conseil cons...

Thèmes : fonction publique territoriale ; réglementation ; emplois à temps incomplet. CNRACL. affiliation

M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les personnels titulaires d'un emploi à temps partiel dans la fonction publique territoriale n'ont, par décret, pas accès à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales et dépendent ainsi du régime général de l'IRCANTEC. L'inéga...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Gérard Charasse interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le problème des déductions fiscales des cotisations aux mutuelles et assurances complémentaires santé des pensionnés des caisses locales des retraités des organismes sociaux. L'adhésion à une complémentaire santé devient de plus en plus indispensable du fait d'une m...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; santé maternelle et infantile. perspectives

M. Gérard Charasse alerte M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le taux élevé de mortalité maternelle dans les pays en développement. Le risque pour une mère de mourir de complications liées à sa grossesse y est deux cent cinquante fois plus élevé que dans les pays développés. La santé est pourtant un droit fondamental inscrit dans la déclaration universelle des droits de l'...

Thèmes : énergie et carburants ; EDF ; tarifs. fixation

M. Gérard Charasse alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'augmentation des tarifs EDF en lui rappelant l'avis favorable de la Commission de régulation de l'électricité et les termes de l'arrêté du 13 août 2009 où les tarifs réglementés de vente de l'électricité augmentent en moyenne de 1,9 % pour les ménages. Cette augmentation recouvre en réalité des évolutio...