Gérard Charasse
Question N° 77658 au Ministère du Logement
Question soumise le 4 mai 2010
M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le possible abaissement du seuil actuellement fixé à 170 m2 de recours obligatoire à un architecte pour la construction d'une maison individuelle. La publication du rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des performances scientifiques et technologiques, qui s'interroge sur la possibilité de déroger à cette règle des 170 m2 en présentant le recours à un architecte comme une meilleure garantie des performances énergétiques, inquiète nombre de professionnels du bâtiment. Il faut préciser que les professionnels du bâtiment se sont engagés pour répondre au Grenelle de l'environnement dans divers dispositifs de certification et de validation des travaux. De plus, le recours à un architecte entraîne un coût supplémentaire pour les familles qui se fait au détriment des aspects techniques de la construction. Aussi, il lui demande qu'une telle modification de la législation concernant ce seuil ne soit pas envisagée par le Gouvernement.
Réponse émise le 20 juillet 2010
Le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, intitulé « La performance énergétique des bâtiments : comment moduler la règle pour mieux atteindre les objectifs ? », préconise qu'une réflexion soit conduite sur l'abaissement du plafond de la dérogation à l'obligation du recours à l'architecte, en prenant en compte la nécessité d'une mise en cohérence avec le plafond de l'obligation de déclaration de travaux (proposition n° 15). Une évolution du seuil de 170 mêtres carrés, seuil au-delà duquel les personnes physiques qui construisent une maison pour elles-mêmes sont obligées d'avoir recours à un architecte, soulève des questions légitimes. En effet, dans cette perspective, il conviendrait de s'interroger préalablement sur la capacité des architectes à faire face aux travaux supplémentaires qu'entraînerait l'abaissement de ce seuil ainsi que sur les conséquences en matière de coût ou de délai pour les particuliers concernés. Il convient en effet de concilier deux objectifs prioritaires pour le Gouvernement : d'une part, améliorer la qualité architecturale des bâtiments et, d'autre part, construire, chaque année en France, plusieurs centaines de milliers de logements afin de compenser les trop nombreuses années de sous-construction. Les mesures qui seront décidées par le Gouvernement devront concourir à ces deux objectifs tout en s'inscrivant dans une perspective de développement durable et équilibré des territoires. Ce n'est pas le cas de cette proposition. Un abaissement du seuil de 170 mêtres carrés au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire n'est donc pas envisagé par le Gouvernement.
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