Gérard Charasse
Question N° 70742 au Ministère du de l'État
Question soumise le 9 février 2010
M. Gérard Charasse interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le problème des déductions fiscales des cotisations aux mutuelles et assurances complémentaires santé des pensionnés des caisses locales des retraités des organismes sociaux. L'adhésion à une complémentaire santé devient de plus en plus indispensable du fait d'une moindre prise en charge de certaines dépenses par les régimes sociaux. Pour les actifs, des accords collectifs permettent aux salariés de bénéficier d'avantages non contributifs pour souscrire une mutuelle. À l'instar des autres associations de retraités, les pensionnés des caisses locales des retraités des organismes sociaux réitèrent leur demande que les cotisations aux assurances complémentaires santé auprès d'une mutuelle, d'une entreprise régie par le code des assurances ou d'une institution de prévoyance, soient déductibles des revenus imposables ou fassent l'objet d'un crédit d'impôt. Il lui demande donc quels prolongements il entend apporter à la revendication formulée depuis plusieurs années par les intéressés qui, de plus, vont devoir faire face à la fusion ou à l'absorption de leurs caisses locales dans lesquelles le rapport entre actifs et retraités et la pyramide des âges fragilisent de manière sensible l'équilibre des comptes.
Réponse émise le 6 avril 2010
La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe, s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit des salariés. En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement, en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. En revanche, les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative constituent un emploi du revenu d'ordre personnel.
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