Gérard Charasse
Question N° 73857 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 16 mars 2010
M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés de mise en oeuvre de l'axe IV du Feader, qui a fait l'objet d'une note au ministre issue des réflexions des douze groupes d'action locale d'Auvergne et synthétisée par l'agence régionale de développement des territoires d'Auvergne. Au cas général, les groupes d'action locale relèvent que l'obligation de l'obtention préalable d'un cofinancement public rend le programme Leader difficilement mobilisable dès lors qu'orientés par construction vers des actions innovantes et exemplaires, le caractère privé des maîtres d'ouvrage demeure un obstacle à la mise en oeuvre de cofinancements publics. Ils notent par ailleurs que le principe de versement de la part du Feader en une fois après la liquidation des cofinancements publics agit comme un frein au dépôt de projet en raison des difficultés de trésorerie que ce mécanisme génère de fait, comme l'est la lourdeur des procédures à mettre en oeuvre pour des projets de dimension modeste : la majorité des programmes Leader affiche un montant inférieur à 20 000 euros. Enfin, l'intégration du programme Leader au sein du programme de développement rural « hexagonal » (PRDH) par essence limitatif a conduit à la fois à l'abandon de pans de programmes entiers inclus initialement dans les candidatures des groupes d'action locale et à une plus grande complexité du programme en ce que certaines actions s'appuient au final sur des mesures multiples du PDRH déclinant des règles d'éligibilité diverses. À ces divers égards, les groupes d'action locale ont émis des suggestions et il lui demande bien vouloir les prendre en compte.
Réponse émise le 1er juin 2010
L'intégration de la méthode Leader (liaison entre action de développement de l'économie rurale) issue de trois générations de programmes d'initiatives communautaires au sein d'une stratégie commune pour le développement rural permet de rapprocher les sphères sylvicole et agricole des autres secteurs de l'économie rurale et constitue un enjeu majeur de la programmation 2007-2013. Les phases de sélection et de conventionnement avec les 223 groupes d'action locale (GAL) sont pratiquement achevées à ce jour. Les opérations des porteurs de projet ont pu commencer à être engagées et réalisées. Des difficultés sont apparues liées en grande partie aux changements intervenus dans les modalités de gestion entre la période 2000-2006 et la programmation actuelle. La législation communautaire prévoit que l'intervention du fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) n'est possible qu'en contrepartie de fonds publics nationaux versés au bénéficiaire. Il s'agit d'un des principes fondamentaux de fonctionnement du Feader pour la période de programmation 2007-2013 visant à garantir l'effet levier des fonds communautaires sur les fonds nationaux et qui ne peut être remis en cause. De même, l'inéligibilité de la TVA pour les porteurs de projet publics est la stricte application de la réglementation communautaire propre au Feader. Le système de paiement peut néanmoins être amélioré par la mise en place d'un paiement dit « associé », permettant de payer en même temps les parts nationale et communautaire. Il semble que les collectivités concernées en Auvergne, principaux cofinanceurs du programme Leader, n'aient pas souhaité accéder à ce mode de paiement. Cependant les débuts de la mise en oeuvre de l'axe IV du Feader ont permis de constater, au niveau national, certaines pistes d'amélioration grâce notamment au travail de la mission du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux sur le sujet. Un plan d'actions faisant suite à cette mission est en cours d'élaboration. Parmi les actions envisagées, figure l'instauration d'une mesure spécifique pour les démarches Leader qui, par leur caractère intégré et particulièrement innovant, ne parviennent pas à s'insérer dans le menu des mesures existantes dans le programme de développement rural hexagonal (PDRH). Cette mesure est destinée à faciliter la mise en oeuvre des stratégies locales de développement portées par les groupes d'action locale. Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche s'attachera à tirer les leçons des difficultés rencontrées sur cette génération de programmation dans le cadre de la réflexion sur la PAC de l'après-2013.
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