Gérard Charasse
Question N° 25878 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 24 juin 2008
M. Gérard Charasse attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les récentes décisions de la CEDH qui relèvent que les principes directeurs du procès codifiés dans le code de procédure pénale et en particulier le principe de véracité des faits, des preuves et du contradictoire, s'ils sont au cas général respectés par les juridictions de première instance voire d'appel sont parfois ignorés par la cour de cassation ce qui conduit à la condamnation de l'État français. Force est de constater que cette situation n'est pas imputable aux magistrats mais au sens de la procédure qui fait régulièrement l'objet de critiques de la part de la CEDH qui propose des pratiques d'instruction sur pièces, de vérification des preuves et de respect du contradictoire pour tout motif y compris au niveau de la cassation. Il souhaiterait savoir à quel moment le Gouvernement va engager une réforme sur ce sujet, le silence de la France étant, dans ce domaine, particulièrement mal compris de nos partenaires européens.
Réponse émise le 8 juin 2010
La formulation générale de cette question ne permet pas d'identifier les difficultés procédurales qui sont soumises à l'analyse du ministre d'État, garde des seaux, ministre de la justice et des libertés. Elle l'invite donc à préciser celles-ci. Il n'existe pas, en effet, dans le code de procédure pénale de « principe de véracité » des faits ou des preuves. En revanche, le principe du contradictoire fait partie des principes fondamentaux de notre droit. Le ministre d'État demande à l'honorable parlementaire de lui préciser à quelle condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme il se réfère lorsqu'il dénonce le « sens de la procédure ».
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