Questions écrites de Gérard Charasse

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; carrières incomplètes

M. Gérard Charasse interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'application des dispositions relatives à la reconstitution de carrière des personnes ayant travaillé de manière partielle en particulier au motif qu'elles ont choisi un temps de quitter leur situation professionnelle pour élever des enfants. L'établissement du salaire de base serv...

Thèmes : communes ; FCTVA ; remboursement anticipé

M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le versement anticipé du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) prévu au plan de relance de l'économie. La réduction de deux à un an du délai de versement du FCTVA pour les collectivités territoriales a été adoptée à l'article 1er de la loi de finances rectificative pou...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. lutte et prévention

M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences financières de la fièvre catarrhale ovine pour les éleveurs de l'Allier. Ces derniers ont subi des pertes importantes, de par le coût que représentent la prophylaxie, la mortalité directe, et les conséquences en termes de performances zootechniques des animaux. La suppression de l'aide à...

Thèmes : agriculture ; calcul ; redevance irrigation

M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la modification des redevances d'irrigation qui seraient désormais dues au même taux et selon les mêmes modalités pour les pompages directs en rivière et les pompages dans les retenues collinaires. Ainsi, les agriculteurs qui font ...

Thèmes : chasse et pêche ; thon rouge ; pêche sportive. revendications

M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'arrêté du 30 janvier 2009, établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge, et fixant à 36 tonnes le quota attribué à la pêche de loisir. Les services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture devaient travailler avec les fédérations de pêche concernées pour définir les m...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Gérard Charasse interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des retraités de l'agriculture. La revalorisation des pensions ayant eu lieu le 1er avril 2009, tend à améliorer les retraites agricoles, tout du moins pour une partie de celles-ci. En effet, le fait que les bonifications par enfant soient intégrées au plafond des ressources et que les carrières incompl...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Gérard Charasse interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de l'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, et ayant procédé à la refonte intégrale de l...

Thèmes : enseignement ; examens et concours ; membres de jurys. frais de mission. remboursement. délais

M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les remboursements de frais de mission pour les personnels appelés à être jurés d'examen. Au moment où les personnels reçoivent des convocations pour se rendre dans d'autres académies pour faire passer des examens, certaines ne sont toujours pas entrées en possession des sommes qui leur sont dues par l'administ...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; mise en oeuvre

M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) en cours de mise en oeuvre pour la ville de Cusset (département de l'Allier) pour les installations du site de stockage et de distribution de produits pétroliers détenu par l'...

Thèmes : environnement ; politiques communautaires ; règlement sur les substances chimiques. mise en oeuvre. modalités

M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre de la nouvelle réglementation chimique européenne Reach. Elle est entrée en vigueur le 1er juin 2007 et contraint les industries chimiques à fournir les données sanitaires et environnementales sur toutes les subst...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille militaire ; traitement annuel. maintien

M. Gérard Charasse alerte M. le ministre de la défense sur le projet de suppression du traitement de la médaille militaire. Ce traitement qui est d'un montant particulièrement bas puisqu'il demeure fixé à 4,97 euros annuel, montant que l'immense majorité des médaillés abandonne à l'association de l'orphelinat et des oeuvres de la Société des médaillés militaires. Ainsi que le Gouvernement ne pe...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : personnel ; préfets. compétences

M. Gérard Charasse appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nature du contrôle exercé par le représentant de l'État sur les actes budgétaires des collectivités territoriales. Il lui demande si un préfet, se déclarant mobilisé à la demande du Gouvernement pour atténuer les conséquences du ralentissement économique, est fondé,...

Thèmes : politique extérieure ; Congo Brazzaville ; décès d'un opposant. enquête

M. Gérard Charasse alerte M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conditions du décès du ressortissant franco-congolais, Bruno Jacquet Ossébie. Journaliste politique pour Mwinda, un journal en ligne de l'opposition congolaise. Monsieur Ossébie a succombé à ses blessures après avoir été victime d'un incendie inexpliqué à son domicile le 21 janvier. Cet accident intervient t...

Thèmes : emploi ; contrats d'accompagnement dans l'emploi ; perspectives

M. Gérard Charasse attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes, les incompréhensions et le vif mécontentement exprimés par le milieu associatif en région Auvergne quant au gel des renouvellements des contrats aidés, et plus particulièrement des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE). En effet, nonobstant les assurances préalables ob...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le fait qu'à compter du 1er janvier 2009, ERDF s'apprête à mettre en oeuvre un nouveau dispositif de financement des raccordements appelé à remplacer la facturation selon le système forfaitaire du « ticket », pour les travaux de br...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; droits de l'opposition

M. Gérard Charasse attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'application de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales imposant d'accorder un espace pour l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité dans les bulletins d'informations générales des communes de plus de 3 5...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; revalorisation

M. Gérard Charasse alerte M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la question de la revalorisation des pensions et retraites. En effet, le pôle des retraités de la fonction publique constate à raison une baisse de son pouvoir d'achat en raison du différentiel entre l'inflation sur les produits de consommation courante et les revalorisations de pension interv...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; statut

M. Gérard Charasse attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires qui classe ces personnels, quel que soit leur grade et leur ancienneté, dans le corps des agents territoriaux à temps partiel. Or, ce statut ne permet pas d'intégrer le fonction publique territoriale sur d'autres emplois, en pa...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; règlement intérieur. validité

M. Gérard Charasse attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités de prise en compte, par les communes, des dispositions de l'article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales selon lequel, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal doit établir son règlement intérieur dans les six...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; EDVIGE. création. contenu

M. Gérard Charasse attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret du 1er juillet dernier qui autorise le Gouvernement à mettre en place une nouvelle base de données intitulée "Edvige" afin de collecter des informations sur certaines personnes publiques (politiques, syndicales, religieuses) ou encore sur certains individus (o...