Gérard Charasse
Question N° 29548 au Ministère de la Santé
Question soumise le 12 août 2008
M. Gérard Charasse interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'application des dispositions relatives à la reconstitution de carrière des personnes ayant travaillé de manière partielle en particulier au motif qu'elles ont choisi un temps de quitter leur situation professionnelle pour élever des enfants. L'établissement du salaire de base servant au calcul du montant de la retraite se fait, dans ce cas, sur l'ensemble des années cotisées dès lors que leur total est inférieur à 19. Or, certains salaires liquidés avant 1969 ou 1971 selon les cas, étaient, à certaines conditions de montant et de durée en particulier, exonérés de cotisation retraite, en particulier lorsqu'ils étaient versés par des organismes publics et parapublics. Il souhaite savoir si ces salaires toujours modiques en valeur et exonérés de cotisation retraite à cette raison, doivent entrer dans le calcul du salaire de base alors qu'ils n'ont donné lieu à aucune cotisation et que leur montant rapporté à l'année fait chuter de manière très sensible et parfaitement inéquitable l'évaluation du montant de la retraite des assurés.
Réponse émise le 6 octobre 2009
Conformément aux engagements pris dans le cadre de la discussion de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les conditions dans lesquelles le régime général, le régime des salariés agricoles et les régimes d'assurance vieillesse des artisans, industriels et commerçants déterminent le salaire ou revenu annuel sur lequel ils calculent la pension de leurs assurés ont été modifiées pour les pensions prenant effet à partir de 2004 dans un sens répondant à la préoccupation exprimée par l'honorable parlementaire. En effet, depuis cette année, en application du décret n° 2004-144 du 13 février 2004, paru au Journal officiel du 15 février 2004, les salaires ou revenus annuels des années au cours desquelles la modicité des cotisations versées n'a pas permis la validation d'un trimestre ne sont plus retenus pour calculer ce salaire ou revenu annuel moyen. Cette mesure a permis de majorer de 15 % en moyenne la pension de retraite des assurés concernés.
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