Gérard Charasse
Question N° 56548 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 4 août 2009
M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le versement anticipé du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) prévu au plan de relance de l'économie. La réduction de deux à un an du délai de versement du FCTVA pour les collectivités territoriales a été adoptée à l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2009. Les élus municipaux souhaitent que le versement anticipé au titre des dépenses d'investissement ne soit pas exécuté à la fin 2009 et soit mis en oeuvre de manière à ce qu'il n'impacte pas l'enveloppe normée des dotations et remboursement de l'État aux collectivités, le contraire pouvant entraîner une contraction de l'investissement public à l'opposé de l'effet recherché par le texte précité. Il est également souhaitable que les spécificités des communes rurales en matière de programmation et de réalisation des investissements, absence de masse régulière d'investissement et interdépendance avec les autres collectivités, notamment, soient prises en compte. Il lui demande comment le Gouvernement entend répondre à ces préoccupations légitimes.
Réponse émise le 22 septembre 2009
Les lois de finances rectificatives pour 2009 ont modifié l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales afin de faire bénéficier d'attributions anticipées du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les collectivités qui s'engagent à une progression de leurs dépenses réelles d'équipement par rapport à la moyenne constatée dans leurs comptes pour les exercices 2004 à 2007. L'objectif de cette mesure est de favoriser le maintien du niveau de l'investissement civil public local au cours de l'année 2009, où se concentreront vraisemblablement les difficultés économiques. Les bénéficiaires du fonds ayant souscrit cet engagement percevront donc les attributions du FCTVA au titre des dépenses d'équipement réalisées en 2007 et de celles réalisées en 2008. Le financement de cette mesure, dont le coût prévisionnel s'élève à 2,5 milliards d'euros pour le budget de l'État, est sans impact sur l'enveloppenormée 2009, ces fonds n'étant pas compris dans le périmètre de cette dernière. Concernant les éventuelles difficultés des communes rurales, les conditions d'éligibilité font directement référence à la moyenne des dépenses réelles d'équipement effectuées par la collectivité sur une période de quatre années. Le montant des dépenses d'investissement qui doit donc être atteint en 2009 pour bénéficier de manière pérenne de la mesure est donc directement déterminé par la capacité financière des collectivités constatée dans leurs comptes et tient, par conséquent, compte de la situation financière des communes rurales.
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