Gérard Charasse
Question N° 42730 au Ministère du du territoire
Question soumise le 24 février 2009
M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre de la nouvelle réglementation chimique européenne Reach. Elle est entrée en vigueur le 1er juin 2007 et contraint les industries chimiques à fournir les données sanitaires et environnementales sur toutes les substances qu'elles produisent. Le processus opérationnel de ce dispositif a débuté le 1er juin 2008 avec une période cruciale et déterminante de pré-enregistrement des substances premières s'achevant le 1er décembre 2008. Ce règlement ambitieux a des conséquences sur les dépenses des entreprises en matière de recherche et de développement, tout particulièrement pour les PME-PMI. Il souhaite donc savoir quelles dispositions il entend prendre pour que de la mise en oeuvre du règlement européen ne procèdent pas des distorsions de concurrence entre entreprises communautaires, d'une part, et vis-à-vis d'entreprises non communautaires, d'autre part, toutes actives dans un marché dont la crise a encore renforcé le caractère éminemment concurrentiel.
Réponse émise le 30 juin 2009
La nouvelle réglementation chimique européenne REACH prévoit un échéancier progressif d'application de ses dispositions. La première étape importante a consisté pour les entreprises dans le pré-enregistrement des substances existantes, avant le 1er décembre 2008. Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a réalisé une importante campagne de sensibilisation des entreprises pour les informer de cette démarche. En effet, le règlement REACH modifie en profondeur la gestion des produits chimiques et concerne un très grand nombre d'entreprises. Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a mis en place un service national d'assistance réglementaire. Accessible par voie électronique - www.reach-info.fr - ou téléphonique, ce dernier répond depuis le 1er juin 2007 aux questions des industriels sur la manière de comprendre le règlement et sur les obligations des entreprises pour s'y conformer. Il a répondu à plus de 3 000 questions à ce jour, organisé ou participé à plusieurs dizaines de formations, et achevé la traduction et la synthèse de différents documents guides. De plus, le ministère a réalisé des plaquettes de sensibilisation largement distribuées via les fédérations professionnelles, le réseau consulaire et les DRIRE. Le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a également mené, en collaboration avec les fédérations professionnelles, plusieurs actions de formation ayant touché à ce jour plus de 3 000 PME. Enfin, les chambres de commerce et d'industrie, ainsi que les DRIRE, ont organisé des colloques et des actions locales pour informer et préparer les entreprises à l'entrée en vigueur de REACH. Les enregistrements des substances font l'objet d'une redevance auprès de l'Agence européenne des produits chimiques. Cette redevance est allégée pour les PME et les TPE. En outre, les échéances pour l'enregistrement des substances dépendent du tonnage de la substance. L'échéance d'enregistrement pour les substances produites ou importées à moins de 100 tonnes par an est fixée à juin 2018 : cet étalement dans le temps pour les substances à plus faible tonnage est de nature à répartir l'impact financier sur plusieurs exercices, notamment pour les PME/TPE. Enfin, il convient de noter que le règlement REACH s'applique également aux substances et préparations importées sur le territoire de l'Union européenne. Ainsi, ces dernières font l'objet des mêmes obligations que celles produites sur le territoire européen, ce qui limite les distorsions de concurrence entre entreprises européennes et extra-européennes.
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