Gérard Charasse
Question N° 40040 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 janvier 2009
M. Gérard Charasse appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nature du contrôle exercé par le représentant de l'État sur les actes budgétaires des collectivités territoriales. Il lui demande si un préfet, se déclarant mobilisé à la demande du Gouvernement pour atténuer les conséquences du ralentissement économique, est fondé, sur la base d'un article de presse, à émettre, par lettre ouverte au président de l'éxécutif de la collectivité en question, des réserves d'opportunité sur le débat d'orientation budgétaire ou le budget d'une collectivité, à déclarer se faire en cela l'interprète de l'inquiétude d'une partie des contribuables et à recommander sur ces bases l'adoption d'un nouveau projet de budget en se réservant le droit de solliciter, au nom de la loi, un réexamen de cette question à l'assemblée délibérante. Il lui demande donc de lui indiquer si des instructions particulières relative à ces questions ont été transmises, dans le cadre du plan de relance, aux préfets, instructions qui, si d'elles procédaient les actions décrites ci-avant, consacreraient une rupture avec le principe de libre administration issu de l'article 34 de la Constitution et à cet égard, titre du chapitre 1er du code général des collectivités territoriales.
Réponse émise le 9 juin 2009
Le principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales est énoncé à l'article 72 de la Constitution et est rappelé dans le code général des collectivités territoriales. Il s'impose au législateur et à toutes les autorités administratives. Il se traduit notamment par trois exigences qui permettent de garantir une véritable autonomie des collectivités territoriales : une indépendance organique assurée par l'élection des assemblées délibérantes, des pouvoirs de décision propres et des moyens financiers et humains suffisants. Ce principe n'exonère pas toutefois les collectivités locales du contrôle de l'État, inscrit dans le même article de la Constitution. La mise en oeuvre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire relève en effet de la compétence du représentant de l'État dans le département qui a « dans les collectivités territoriales de la République, [...] la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. » Avant même l'exercice formel de ces contrôles administratifs, il est fréquent que le préfet émette, sans utiliser formellement les procédures prévues par le code général des collectivités territoriales, des observations préalables quant aux actes de collectivités locales. Cette intervention, qui relève davantage de l'activité de conseil des services de l'État, ne porte pas formellement atteinte au principe de libre administration. Elle est souvent motivée par une juste interrogation quant aux fondements légaux d'une décision, quant à la prise en compte de la totalité des conséquences juridiques prévisibles d'un acte ou sur son impact sur la situation de tout ou partie de la population. Dans certains cas, cette demande peut être considérée comme un recours gracieux susceptible de proroger les délais de recours contentieux. C'est notamment le cas lorsque la demande conteste la légalité de l'acte. En revanche, lorsque le préfet se limite à demander des explications sur une décision ou sollicite un réexamen de celle-ci, elle n'interrompt pas le délai dans lequel l'acte peut être déféré au juge administratif. Les préfets, représentants de chacun des membres du Gouvernement dans leur ressort territorial, peuvent utiliser cette faculté dans la mise en oeuvre et le suivi des actions de l'État visant à réduire l'impact de la crise économique sur nos concitoyens.
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