Gérard Charasse
Question N° 46982 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 21 avril 2009
M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les remboursements de frais de mission pour les personnels appelés à être jurés d'examen. Au moment où les personnels reçoivent des convocations pour se rendre dans d'autres académies pour faire passer des examens, certaines ne sont toujours pas entrées en possession des sommes qui leur sont dues par l'administration au motif des frais de séjour et d'hébergement qu'ils ont dû avancer durant l'été 2007. Il attire son attention sur le fait qu'une session de BTS entraîne des dépenses moyennes évaluées par le ministère dans son budget à 887 euros par semaine et qu'il n'est pas admissible de solliciter de professeurs débutants, en particulier, l'avance de ce type de somme sur un délai aussi long. Il lui demande de mettre un terme à ces pratiques ou de mettre en oeuvre, à destination des fonctionnaires payés les plus modestement, une régie d'avance.
Réponse émise le 30 juin 2009
La participation aux jurys des examens des personnels enseignants constitue une charge normale de leur fonction (décret du 17 décembre 1933). Leur désignation se fait sur décision du recteur d'académie. S'agissant du paiement de leur frais de déplacement en qualité de membre de jury d'examen, il se réalise après service fait, sur présentation d'un état de frais accompagné des pièces justificatives. Les services administratifs procèdent au remboursement dans les meilleurs délais. Toutefois, ces délais de remboursement peuvent être augmentés dans les cas de retard dans la transmission des pièces justificatives ou d'envois incomplets. Avec la mise en place d'une nouvelle application (IMAG'IN) de gestion des affectations de jury des examens et des concours et le traitement dématérialisé de la chaîne financière, les délais de paiement des frais de mission supportés par les membres de jury d'examen seront écourtés. Cette application testée en 2009 pour certaines académies sera généralisée pour la session 2010. Enfin, les services académiques s'attachent à examiner les situations des personnels : le règlement des frais de déplacement et notamment celui des professeurs débutants, peut être précédé d'une avance en application de l'article n° 3 du décret 2006-781 du 3 juillet 2006.
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