Gérard Charasse
Question N° 12249 au Ministère de la Santé
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Gérard Charasse attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes, les incompréhensions et le vif mécontentement exprimés par le milieu associatif en région Auvergne quant au gel des renouvellements des contrats aidés, et plus particulièrement des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE). En effet, nonobstant les assurances préalables obtenues auprès des agences locales de l'emploi, les demandes de renouvellement ainsi même que les demandes de création de ces conventions sont brutalement refusées aux associations, depuis la fin du mois d'octobre sur décision préfectorale, et au motif de coupures budgétaires. Ces refus concernent tous les secteurs associatifs, vont fatalement générer la cessation de certaines activités et menacer le maintien des autres emplois de chaque structure. Ce nouveau coup porté aux associations, à la démocratie citoyenne et à la cohésion sociale, n'est pas sans rappeler les épisodes peu glorieux de l'année 2003, avec l'abandon de la plupart des mesures d'aide à l'emploi et l'inadaptation aux associations des nouvelles formules d'aide décidées à l'époque, sans oublier plus récemment le retrait de certains ministères du dispositif FONJEP dans la plus grande indifférence. En conséquence, et en tenant compte des caractéristiques et des évolutions sociologiques du secteur associatif professionnalisé, il lui demande de bien vouloir préciser quelles sont les raisons de ce gel, comment il doit s'apprécier dans le cadre de la lutte contre le chômage de par l'accroissement du nombre de demandeurs d'emploi à l'ANPE dans les jours ou semaines à venir, quelles sont les perspectives à court et moyen termes offertes à la fois aux associations employeurs et aux salariés sortis fort soudainement du dispositif, comment les activités et actions programmées par les associations pourront être gérées et se réaliser avec ces départs précipités et, enfin, de lui indiquer si l'atteinte à l'utilité sociale des associations par le désengagement de l'État pourra cesser une bonne fois pour toutes.
Réponse émise le 21 avril 2009
La programmation des contrats aidés en 2007 et la programmation initiale de ces contrats pour 2008 ont tenu compte de l'amélioration du marché du travail en 2007 et au cours des premiers mois de 2008. Toutefois, pour répondre aux besoins constatés, l'enveloppe de contrats aidés du secteur non marchand (nouvelles entrées et renouvellements) a été abondée à hauteur de 60 000 contrats supplémentaires au second semestre de 2008 et portée à 158 000 contrats dont 3 275 contrats en Auvergne. Le Gouvernement a décidé, pour 2009, d'augmenter, à raison de 100 000 contrats supplémentaires, l'enveloppe des contrats aidés du secteur non marchand qui s'élèvera, en conséquence, à 330 000 contrats aidés dans ce secteur. Cette hausse significative du nombre des contrats aidés, qui tient compte de la dégradation de la situation économique et de son impact sur le marché du travail, bénéficiera, dès le premier semestre de 2009, aux personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi du fait de la crise actuelle. En outre, plusieurs dispositions de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, entrent en application en 2009 : possibilité pour les salariés en contrat aidé dans le secteur non marchand d'effectuer une période d'immersion auprès d'un autre employeur afin de développer leur expérience et leurs compétences ; possibilité de financer des actions de formation pour ces salariés lorsqu'ils exercent au sein de collectivités locales, au moyen de la cotisation obligatoire versée par ces employeurs au centre national de la fonction publique territoriale. Ces dispositions, appuyées par la mise en oeuvre d'un accompagnement renforcé par Pôle emploi, doivent permettre d'améliorer la performance de ces dispositifs, grâce à un meilleur taux de sortie vers l'emploi à l'issue des contrats aidés. La mise en place du contrat unique d'insertion à partir du 1er janvier 2010 permettra, par les simplifications et la souplesse qu'apportera le nouveau dispositif, de poursuivre le travail déjà engagé en ce sens.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.