Gérard Charasse
Question N° 26017 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 24 juin 2008
M. Gérard Charasse attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires qui classe ces personnels, quel que soit leur grade et leur ancienneté, dans le corps des agents territoriaux à temps partiel. Or, ce statut ne permet pas d'intégrer le fonction publique territoriale sur d'autres emplois, en particulier ceux relatifs aux questions d'hygiène de sécurité pour lesquels les officiers, particulièrement qualifiés, sont souvent recrutés via des entreprises de services pour servir dans les collectivités, le coût de ce mécanisme étant très défavorable aux finances publiques. Il convient d'ajouter qu'une régularisation dans ce cadre permettrait de pallier les difficultés de recrutement que rencontre ce corps au regard des difficultés que rencontrent les sapeurs, dès lors qu'ils exercent dans le privé, pour faire face à leurs missions de volontaire. Il souhaiterait donc savoir si le gouvernement entend prendre des mesures rapides pour clarifier cette situation.
Réponse émise le 24 mars 2009
Les sapeurs-pompiers professionnels sont des fonctionnaires territoriaux relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et des dispositions particulières qui leur sont applicables. Les sapeurs-pompiers volontaires sont, par ailleurs, engagés par les services départementaux d'incendie et de secours en vertu des dispositions du code général des collectivités territoriales, de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996, relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, et du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires. Bien qu'exerçant des fonctions de même nature, les sapeurs-pompiers volontaires et les sapeurs-pompiers professionnels relèvent de deux statuts distincts qui n'ont aucune incidence l'un envers l'autre. En effet, seules les voies d'accès à la fonction publique territoriale sont ouvertes aux sapeurs-pompiers volontaires pour intégrer les cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels, à savoir le concours ou le détachement.
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