Gérard Charasse
Question N° 101719 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 8 mars 2011
M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la décision d'imposer aux artistes étrangers se rendant à titre gracieux dans les festivals une obligation de salariat et donc de conformité aux règles qui régissent l'obtention de visas de travail. Si elles étaient maintenues, ces nouvelles obligations, qui relèvent du domaine réglementaire et dont les parlementaires n'ont pas eu à connaître explicitement, imposeraient une augmentation considérable des budgets des festivals et au surplus une programmation plus complexe encore puisque les demandes doivent être déposées très en amont. Ce sont donc de nombreuses manifestations qui risquent d'être annulées. Il lui demande en conséquence de bien vouloir, d'une part, préciser les obligations légales auxquelles les organisateurs de festival et leurs invités doivent répondre et, d'autre part, de ne pas ignorer que beaucoup de manifestations de ce type dans notre pays relèvent du bénévolat français et étranger et animent, à moindre coût pour la puissance publique, la vie culturelle de notre pays qui est la première destination touristique et culturelle mondiale.
Réponse émise le 7 juin 2011
Tout organisateur de spectacle et artiste se produisant dans le cadre d'un spectacle, que la prestation soit rémunérée ou non, doit se conformer au droit du travail. La notion de bénévolat est identique pour des artistes français ou étrangers : elle suppose une absence totale de rémunération. Dans le cas contraire, l'organisateur est présumé employeur des artistes qu'il recrute en application de l'article L. 7121-3 du code du travail : Cour de cassation, chambre civile 2, 17 janvier 2007, n° 05-17302. Ainsi, les organisateurs de festival sont soumis comme tout organisateur de spectacle, à l'ensemble de la réglementation du travail qui impose notamment à l'employeur : d'établir un contrat de travail à durée déterminée obligatoirement écrit, traduit en français ; d'inscrire le travailleur sur le registre unique du personnel ; d'effectuer toutes les formalités ordinaires d'embauche (DPAE ou DUE, inscription URSSAF...). Pour ne pas avoir respecté ces obligations, le président d'une association loi 1901 a été condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 euros d'amende par le TGI de Limoges le 3 mai 2002. En conséquence, pour l'instruction d'une demande de visa, la seule invitation d'un organisateur de spectacle est insuffisante. En effet, l'autorité diplomatique ou consulaire est tenue de vérifier la présence d'un contrat de travail visé par une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) pour délivrer un visa permettant à l'artiste invité de se rendre en France. De plus, tout artiste étranger mineur de moins de 16 ans doit présenter, en plus du contrat visé par la DIRECCTE, une autorisation de la commission des enfants du spectacle de la direction départementale de la cohésion sociale compétente, sollicitée par l'organisateur du ou des spectacles. Faute de la présentation de ces justificatifs, les postes consulaires ne sont pas autorisés à délivrer les visas sollicités. En outre, dès leur arrivée en France, les bénéficiaires devront obtenir une autorisation provisoire de travail (APT) avant d'effectuer leur prestation. Cette réglementation qui peut paraître lourde constitue en réalité une protection essentielle tant pour les organisateurs que pour les artistes invités, notamment dans l'hypothèse d'un accident du travail. Enfin, le maintien illégal sur le territoire d'un artiste étranger autorisé à venir en France à la faveur d'une tournée n'étant pas un risque théorique, il appartient aux services chargés de la délivrance des visas de faire preuve de vigilance dans l'instruction des dossiers, sans pour autant faire obstacles aux échanges culturels.
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