Gérard Charasse
Question N° 41387 au Premier Ministre
Question soumise le 10 février 2009
M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des fonds du Commissariat à l'énergie atomique (CEA). La baisse actuelle des deux fonds dédiés au démantèlement des installations civiles et de défense du CEA a pour conséquence que les charges de démantèlement ne sont pas couvertes à 100 %, obligation pourtant inscrite dans la loi de juin 2006 sur la gestion des déchets nucléaires et des installations en fin de vie. Le démantèlement des installations en fin de vie étant une obligation pour assurer la confiance de la société envers le nucléaire, source majeure de production de notre électricité, il lui demande comment il compte préserver les comptes du CEA, affectés, pour le compte de défense, par le non-remboursement des dettes de l'État, et, pour le compte civil, par les aléas relatifs aux placements du CEA dans Areva. Il lui précise enfin que la gestion des fonds dédiés ne saurait servir de prétexte à une ouverture de capital synonyme de privatisation du nucléaire et qu'il ne serait pas, par conséquent, dans l'intérêt du CEA de diminuer sa participation dans la société Areva.
Réponse émise le 20 octobre 2009
L'assainissement et le démantèlement des installations nucléaires, ainsi que la gestion durable des matières et déchets radioactifs, sont essentiels pour protéger la santé et l'environnement des générations actuelles comme futures. À ce titre, la loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs prévoit que les exploitants d'installations nucléaires de base aient affecté d'ici à juin 2011 des actifs à la couverture des charges d'assainissement, de démantèlement, et de gestion des déchets radioactifs et des combustibles usés. Comme les autres exploitants d'installations nucléaires, le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) doit donc assurer à compter du 29 juin 2011 la couverture de ses passifs pour charges nucléaires de long terme par des actifs dédiés. En conséquence, le Gouvernement suit attentivement l'évolution des fonds dédiés à l'assainissement et au démantèlement des installations civiles et de défense du CEA afin que celui-ci soit au rendez-vous prévu par la loi en 2011. Les enjeux concernant les deux fonds dédiés, respectivement civil et défense, sont distincts. Dans le premier cas, la crise boursière a conduit à une baisse du cours de certains actifs, face à laquelle il conviendra d'être vigilant sur le moyen terme. Dans le second, il s'agit de pallier le manque de liquidité d'un type particulier d'actif. Le Gouvernement s'est bien entendu saisi de cette problématique et prendra prochainement des mesures permettant d'assurer la poursuite des opérations d'assainissement et de démantèlement des installations nucléaires du CEA.
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