Gérard Charasse
Question N° 68939 au Ministère du Logement
Question soumise le 19 janvier 2010
M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'application en Allier de la "loi Scellier". Cette loi défiscalisant les investissements immobiliers locatifs serait un dispositif efficace pour répondre à une partie des besoins des logements locatifs en France. Mais, en Allier, le zonage retenu pour l'application de ce texte exclut certaines communes du bénéfice de ce dispositif, alors que le dispositif précédent, dit "Robien", s'appliquait à l'ensemble du territoire. L'exclusion frappe par exemple la commune de Lapalisse qui, après la mise en place du contournement de la nationale n° 7, a toutes les raisons de vouloir développer un bourg centre important qui compte de nombreux logements vacants et où le parc locatif peut représenter un atout déterminant en matière de développement démographique. Il lui demande de lui indiquer quand le zonage sera revu et si, dans ce cadre, des critères objectifs et liés aux projets des communes et à leur place dans la restructuration de l'habitat peuvent être mis en place.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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