Gérard Charasse
Question N° 11301 au Ministère du Budget
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Gérard Charasse alerte M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la prise de paris. La Cour de justice des Communautés européennes a considéré que la réglementation française, qui se caractérise par le monopole du Pari mutuel urbain sur les paris hippiques, constituait une restriction et une entrave à la libre prestation des services. La Commission européenne a adressé à la France, il y a quelques semaines, un avis motivé lui demandant de mettre fin à ce monopole. La filière hippique est un secteur important de notre économie, plus de 60 000 emplois directs, dont les ressources dépendent directement du prélèvement sur les paris. La filière hippique, l'organisation des courses, ne peuvent être assimilées à des compétitions sportives ordinaires. C'est toute une filière, de l'élevage à la compétition, qui se trouve aujourd'hui concernée et menacée. L'ouverture des paris en ligne doit aussi être sécurisée pour des questions d'ordre public, afin de prévenir l'utilisation à des fins de blanchiment de la prise des paris. Il lui demande de préciser l'engagement du Gouvernement pour assurer la pérennité d'un secteur économique particulièrement important.
Réponse émise le 29 janvier 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au monopole du Pari mutuel urbain (PMU), contesté par la Commission européenne. La Commission européenne a adressé à la France, le 18 octobre 2006, une lettre de mise en demeure sur sa législation en matière de jeux d'argent et de hasard. À la suite de la réponse transmise à la Commission le 12 janvier 2007, le collège des commissaires a décidé le 27 juin 2007 d'adresser à la France un avis motivé portant sur les pronostics sportifs et les paris hippiques à distance. La France a répondu à l'avis motivé le 29 octobre dernier. Il est important de souligner qu'il n'existe pas, à l'heure actuelle, de cadre communautaire sur les paris en ligne. La Commission reproche à la législation nationale une atteinte au principe de libre prestation de service (art. 49 du traité CE). Les jeux ne constituent pas une activité économique ordinaire. Selon les modalités de leur exploitation, ils peuvent comporter des risques importants sur le plan individuel et collectif : dépendance, risques pour les mineurs, atteintes à l'ordre public par la fraude ou le blanchiment de capitaux. Pour faire face à ces risques et protéger l'intérêt général et l'ordre social, les autorités françaises ont mis en place un modèle d'encadrement des jeux qui repose sur des autorisations préalables et droits exclusifs pour chaque segment d'activité, permettant ainsi de canaliser la demande de jeux vers une offre contrôlée et non addictive. Afin d'expliquer les particularités du système français à la Commission européenne, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'État aux affaires européennes ont rencontré le commissaire McCreevy, en charge du marché intérieur et des services, le 6 novembre 2007. À cette occasion, les ministres ont fait part de la volonté du Gouvernement de privilégier une solution consensuelle dans le cadre de discussions approfondies avec la Commission et d'étudier les modalités d'une ouverture maîtrisée du marché des paris sportifs en ligne, dans le respect des principes fondamentaux du système français : respect des impératifs d'ordre public et d'ordre social, mise en place d'une fiscalité équitable entre opérateurs, défense du Pari mutuel, financement de la filière équine. Dans ce contexte, il a été décidé de lancer une mission interministérielle d'inspection chargée de faire au Gouvernement des préconisations d'ensemble sur les jeux. Les conclusions de cette mission permettront au Gouvernement de présenter au premier trimestre 2008 des propositions d'ouverture respectueuses des objectifs auxquels la France est attachée, en particulier, en ce qui concerne le financement et le soutien à la filière équine.
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