Gérard Charasse
Question N° 11295 au Ministère de la Justice
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Gérard Charasse attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi du 4 mars 2002 relative à l'état civil des enfants qui prévoit, dans son article 23, que les parents exerçant l'autorité parentale peuvent procéder par déclaration conjointe à l'adjonction du nom du parent qui n'a pas été transmis. Or il s'avère que dans le cas où un des parents est décédé, et qu'en conséquence le recueil du double consentement est impossible, l'adjonction est refusée. Il lui demande donc si est envisagée une modification décrétale du texte, qui permettrait par exemple aux enfants orphelins de porter le nom du parent décédé ou du parent demeuré en vie mais dont le nom n'a pas été transmis. Cela permet, au surplus, en cas de remariage de conserver un lien d'état civil, dont on sait qu'il n'est pas anodin.
Réponse émise le 11 novembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le dispositif transitoire instauré par l'article 23 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille selon lequel les parents d'enfants nés entre le 2 septembre 1990 et le 31 décembre 2004 pouvaient adjoindre le nom du parent qui n'avait pas été transmis par déclaration conjointe, a pris fin le 30 juin 2006. Afin de préserver la stabilité de l'état des personnes et la fiabilité de l'état civil, cette faculté, qui dérogeait aux principes d'immutabilité et d'indisponibilité du nom, ne pouvait être pérennisée. En tout état de cause, ce dispositif était, comme le régime pérenne de changement de nom, exclusivement fondé sur l'accord des parents, et aucune dérogation ne permettait à un parent d'exercer seul cette faculté, y compris en cas de décès de l'autre parent. En effet, le choix du nom constitue un acte important qui requiert en toutes circonstances l'accord des deux parents, dans la mesure où l'exercice unilatéral de cette faculté pourrait être de nature à provoquer ou aggraver la rupture du lien symbolique qui lie l'enfant à l'une de ses branches familiales.
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