Gérard Charasse
Question N° 29539 au Ministère du Travail
Question soumise le 12 août 2008
M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation critique dans laquelle se trouve actuellement le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale en particulier. Bien que beaucoup de salariés de ce secteur d'activité soient aujourd'hui diplômés, près de 40 % d'entre eux ont des revenus inférieurs au SMIC, situation qui ne pourra pas s'améliorer sans une réévaluation de l'enveloppe financière, réévaluation qui doit tenir compte de l'accord de branche du 29 mars 2002, de l'avenant du 27 juin 2008 et de l'augmentation du coût du carburant qui a naturellement des conséquences financières importantes dans un secteur où l'utilisation de véhicule est indispensable. Il lui demande donc d'une part quand la promesse du Président de la République de créer un cinquième risque de protection sociale en reconnaissant la nécessité d'apporter une réponse nationale pour la prise en charge de la dépendance sera mise ne oeuvre et d'autre part quand le Gouvernement envisage-t-il d'agréer l'accord du 27 juin dernier signé entre les partenaires sociaux.
Réponse émise le 14 octobre 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale et sur la mise en oeuvre de la prise en charge de la dépendance des personnes âgées. S'agissant de la revalorisation salariale de l'aide à domicile, un avenant salarial a été signé le 27 juin 2008 par les partenaires sociaux. Cet avenant porte sur le relèvement des premiers coefficients des grilles A (salariés non qualifiés) et B (salariés qualifiés de niveau 5) ainsi que sur la revalorisation de 2 % de la valeur du point d'indice pour l'ensemble des salariés de la branche. Il a été reçu le 5 août 2008 par mes services accompagné d'une demande d'agrément. L'ajustement, par les partenaires sociaux de branche, de l'ensemble des grilles salariales afin qu'elles démarrent au moins au salaire minimum interprofessionnel de croissance correspond à un objectif essentiel du Gouvernement. S'agissant de la procédure, dans le secteur social et médico-social privé non lucratif, l'application d'un accord collectif est subordonnée à son agrément par le ministre chargé de l'action sociale après avis de la Commission nationale d'agrément, aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. M. le ministre du travail, des relation, sociales, de la famille et de la solidarité a décidé de soumettre cet accord à l'avis de la Commission nationale d'agrément lors de la réunion du 30 septembre 2008. Concernant la mise en place du cinquième risque de la protection sociale, qui doit être effective en 2009, le Gouvernement est très attaché à créer avec le Parlement et l'ensemble des parties prenantes les conditions d'un débat constructif et souhaite donner toute leur place au dialogue et à la concertation. La question de la perte d'autonomie, qu'elle soit liée au grand âge ou au handicap, touche aujourd'hui un nombre croissant de familles et les perspectives démographiques montrent que la question va se poser avec davantage d'acuité dans les années à venir. En effet, le nombre de personens âgées de plus de 85 ans passera le 1 300 000 aujourd'hui à 2 000 000 en 2015. Notre pays doit ainsi relever un double défi. D'une part, il faut assurer la prise en charge des générations plus nombreuses qui seront touchées par la perte d'autonomie. D'autre part, le Gouvernement souhaite améliorer cette prise en charge en garantissant le libre choix entre le maintien à domicile et l'hébergement en institution, tout en pensant à ceux qui ne veulent plus ou ne peuvent plus rester à domicile. Pour ces derniers, il faudra mener une ambitieuse politique en créant des établissements en nombre suffisant, médicalisés, et où le reste à charge puisse rester supportable pour les familles. Dans cet objectif, d'importants chantiers devront être ouverts : celui du périmètre des services pris en charge par la collectivité, celui de la place respective de la solidarité nationale et de la prévoyance individuelle et collective, ainsi que ceux du financement et de la gouvernance. Sur l'ensemble de ces questions, le Gouvernement a présenté le 28 mai 2008 ses premières orientations qui sont actuellement soumises à concertation dans le but d'élaborer un projet de loi avant la fin de l'année.
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