Gérard Charasse
Question N° 28667 au Ministère de la Justice
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Gérard Charasse alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences que pourrait entraîner l'application de la décision n° 213 de la commission Attali. Cette décision suppose de « supprimer totalement les avoués près les cours d'appel », soit 235 études, 446 avoués, 2 600 emplois. La suppression de cette profession emporterait de lourdes conséquences pour le fonctionnement des cours d'appel, pour les justiciables et pour les 2 600 personnes qui travaillent dans les études aux côtés de ces personnels. Il lui demande de lui préciser ses intentions sur la mise en oeuvre de cette proposition de la commission et de veiller à ce que les avoués soient consultés sur ce qui se dessine comme une nouvelle réforme de l'organisation judiciaire.
Réponse émise le 21 octobre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que depuis plus d'un an, le ministère de la justice mène une réflexion pour moderniser le fonctionnement de la justice, en concertation avec les représentants des professions juridiques et judiciaires. Dans ce cadre, le Gouvernement a décidé de ne plus rendre obligatoire le recours à un avoué pour suivre la procédure d'appel, et d'unifier les professions d'avocat et d'avoué. Associée aux nouvelles technologies qui facilitent la transmission des dossiers, la suppression de la dualité d'intervention des deux professions en appel simplifiera l'accès à la justice, sans en compromettre la qualité, tout en réduisant son coût de façon significative. La commission de réforme de l'accès au droit et à la justice, dans son rapport de mai 2001, préconisait déjà cette mesure. L'unification des deux professions répond également à la nécessité qui s'impose à la France de transposer la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, en supprimant les obstacles à la libre prestation des services et notamment celui que constitue la qualité d'officier ministériel des avoués. Le Parlement sera appelé à se prononcer sur ce projet de réforme qui pourrait prendre effet le 1er janvier 2010. Un haut magistrat a reçu mission de coordonner les efforts que vont déployer tous les services du ministère de la justice concernés pour atténuer les effets de la réforme sur les avoués et sur le personnel de leurs études. Il sera également l'interlocuteur des autres départements ministériels intéressés. Il poursuivra la concertation actuellement engagée avec les avoués et leurs représentants, afin qu'il soit tenu le plus grand compte de leurs observations, en portant une attention particulière à l'ensemble des personnes travaillant dans leurs études, dont l'engagement et le professionnalisme sont reconnus. La ministre s'engage à tout mettre en oeuvre pour que ces professionnels puissent continuer à faire profiter les citoyens de leurs compétences, même s'ils sont conduits à le faire selon un mode d'exercice différent de celui qui est le leur aujourd'hui.
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