Questions écrites de Georges Tron

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la fraude aux allocations sociales. La carte d'identité infalsifiable pourrait limiter cette fraude. Un récent rapport parlementaire a signalé que tout était prêt pour la réaliser. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures en la matière.

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la fraude aux allocations sociales. Actuellement celle-ci se chiffre à plus de 60 milliards d'euros. Un rapport parlementaire a montré que, pour les allocations chômage, la fraude était comprise entre 14 et 28 %. Pour la caisse d'assurance maladie (CNAM), la fraude porterait sur 15 à 17 % des arrêts de maladie. ...

Thèmes : sécurité sociale ; CADES ; ressources. devises utilisées

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES). Celle-ci emprunte pour un cinquième de sa dette en dollars. Ces emprunts en devises sont couverts sur toute la durée contre le risque de change par un swap, mais toute couverture implique un coût. C'est pourquoi il lui demande s'il ne se...

Thèmes : communes ; DGF ; calcul

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le mode de calcul de la dotation globale de fonctionnement. En effet, la dotation globale de fonctionnement et différentes allocations sont calculées en fonction de l'effort fiscal des collectivités locales. Le rapport Camdessus a souhaité mettre sous contrainte financière les dépenses des col...

Thèmes : état civil ; nom ; transmission. réglementation

M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation de nombreuses personnes qui ont demandé, souvent à partir de 1945 de changer de nom car elles se sentaient menacées et voulaient protéger leurs enfants d'une possible résurgence des crimes qui venaient d'être perpétrés contre elles ou des membres de leur famill...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; titulaires de pensions d'invalidité

M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des travailleurs handicapés âgés de plus de 60 ans. En effet, certains de ces travailleurs handicapés souhaitent poursuivre une activité professionnelle au-delà de 60ans. Or il semble qu'en cas de report d'ouverture de leur droit à la retraite,...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. résidences services

M. Georges Tron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le secteur des résidences services. Un amendement a été adopté, lors du collectif budgétaire 2009, instaurant la parité du dispositif Scellier, pour l'investissement locatif classique et celui en meublé. Cette mesure est en train de faire ses preuves et prouve la pertinence de cette mesure. Ma...

Thèmes : transports urbains ; RER ; ligne D. fonctionnement

M. Georges Tron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés que connaissent les habitants de l'Essonne à cause des dysfonctionnements chroniques affectant la circulation des trains sur la branche sud de la ligne RER D. L'engorgement du tronc commun parisien serait une des causes de ces perturbations. En effet, cette partie du RER est saturée aux heure...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; licence de téléphonie mobile. cession. prix

M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le manque à gagner pour les finances publiques consécutif au faible prix fixé pour l'attribution de la 4e licence de téléphonie mobile. En effet, dans le cadre de l'attribution d'une 4e licence de téléphonie, le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; mise sous tutelle. visite médicale obligatoire. prise en charge

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'absence de prise en charge par les caisses primaires d'assurance maladie des consultations obligatoires de psychiatrie pour l'ouverture des dossiers de tutelle ou de curatelle. Les parents d'enfants handicapées mentaux et polyhandicapés sont dans l'obligation, à la majorité de leur enfant de constituer un doss...

Thèmes : animaux ; nuisibles ; liste. composition. silures

M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le silure. En effet, il semble que ce poisson originaire des pays de l'Europe centrale, des eaux du Danube, des cours d'eau bordant la mer Caspienne et la mer Baltique et introduit en France déséquilibre le milieu aquatique en France en raison de sa voracité, de sa taille et de son poids ...

Thèmes : environnement ; protection ; gaz à effet de serre. réduction. financement. pays en développement

M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur son action en faveur de l'environnement et plus particulièrement sur la lutte contre le réchauffement du système climatique. Certaines associations souhaitent que soient prévus, lors du ...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. La Poste et France Télécom. conséquences

M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le régime fiscal dérogatoire pour la Poste et France Télécom mis en place par la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications. Celle-ci assujettit ces opérateurs publics à un taux unique de taxe pro...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pollution industrielle ; Seine. lutte et prévention

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le contenu de l'étude d'impact annexée au dossier de demande d'autorisation de prélever de l'eau brute en Seine et de délimiter les périmètres de protection de captage de l'unité de production d'eau potable exploitée par la société d'eau du Sud parisien à Vigneux-sur-Seine. La procédure s'est déroulé en mai...

Thèmes : transports aériens ; pilotes ; exercice de la profession. conditions d'âge

M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 visant notamment à faciliter le travail des seniors. À ce titre, un accord sur le déplafonnement de l'âge limite des pilotes, de 60 à 65 ans, à partir du 1er janvier 2010, sur la base du volontariat a é...

Thèmes : transports aériens ; pilotes ; exercice de la profession. conditions d'âge

M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'âge limite de cessation d'activité des pilotes de ligne. Il y a un moins d'un an a été votée la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui vise à inciter au travail les seniors pour rompre avec une vision malthusianiste de l'emploi. À ce titr...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; exercice de la profession

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les modalités d'agrément des écoles d'ostéopathie et les modalités d'attribution du droit d'user du titre d'ostéopathe. Si les textes avaient instauré un équilibre subtil entre tous les acteurs, le projet de loi portant réforme de l'hôpital vient aujourd'hui bouleverser profondément ce dispositif en portant la d...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; piratage. identifiants de connexion. fiabilité

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (Hadopi). En effet il semble que le projet de loi s'appuie sur l'adresse IP pour identifier les contrevenants. Il est pourtant très facile de falsifier sa propre adresse IP en en utilisant une autre. Il en ressort qu...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; parcours de soins. champ d'application. bénéficiaires de la CMU

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences du non-respect, par un certain nombre de bénéficiaires de la couverture maladie universelle, de l'obligation de s'inscrire dans un parcours de soin et de désigner ainsi un médecin traitant. Alors que l'ensemble des assurés sociaux doit, pour bénéficier d'un remboursement réglementaire des soins,...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. conséquences. santé

M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'implantation des antennes-relais de téléphonie mobile. Des analyses sont actuellement en cours afin de déterminer si ces stations-relais installées sur les toits sont dangereuses pour la santé et l'environnement. Il lui demande quel...