Georges Tron
Question N° 58636 au Ministère des Transports (retirée)

Question soumise le 15 septembre 2009

M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'âge limite de cessation d'activité des pilotes de ligne. Il y a un moins d'un an a été votée la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui vise à inciter au travail les seniors pour rompre avec une vision malthusianiste de l'emploi. À ce titre, un accord sur le déplafonnement de l'âge limite des pilotes, de 60 à 65 ans, à partir du 1er janvier 2010, sur la base du volontariat, a été conclu ; il figure à l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile. Or les dispositions de la loi, conformes aux normes internationales déjà en cours dans la majeure partie des pays du monde, font l'objet d'interprétations restrictives de la part de certains services de l'État et des compagnies aériennes, notamment Air France. Chaque jour, des pilotes atteignant 60 ans sont licenciés alors qu'ils souhaitent prolonger leur activité. L'esprit de la loi est allègrement bafoué au gré d'interprétations partiales lourdes de conséquences : ainsi de celle qui impose d'exercer de façon ininterrompue l'activité de pilote pour pouvoir exercer son métier au-delà de 60 ans, et interdit, par exemple, aux pilotes nés en 1949, de prendre un congé sabbatique leur permettant de bénéficier des dispositions de la loi au 1er janvier 2010. En matière de reclassement au sol, qui "ferait perdre au salarié définitivement sa qualité de pilote", en matière de droit aux pensions de retraite, là encore règne une totale liberté d'appréciation ; enfin, les navigants aériens des territoires d'outre-mer demandent confirmation que la loi s'applique bien à eux aussi. Les calculs financiers des entreprises à court terme, les calculs de syndicats à courte vue qui visent l'accélération de la carrière individuelle des navigants en « débarquant » les plus vieux, sont une totale absurdité, économique et sociale. Cette situation est à la source d'un profond malaise des navigants comme en témoigne la remise à l'Élysée et au Parlement d'un cahier de doléances de la profession ; elle met en péril la sécurité même de la navigation aérienne. Dans ces conditions, il lui demande de clarifier, de manière irréfutable, le sens de la loi afin de mettre un terme aux discriminations et aux licenciements abusifs qui frappent les pilotes de ligne et de préciser sa position quant à la demande de moratoire qu'Air France aurait déposée sur le bureau du Premier ministre.

Retirée le 27 avril 2010 (fin de mandat)