Georges Tron
Question N° 49254 au Ministère de la Santé (retirée)

Question soumise le 19 mai 2009

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences du non-respect, par un certain nombre de bénéficiaires de la couverture maladie universelle, de l'obligation de s'inscrire dans un parcours de soin et de désigner ainsi un médecin traitant. Alors que l'ensemble des assurés sociaux doit, pour bénéficier d'un remboursement réglementaire des soins, s'inscrire dans un parcours de soins, ce n'est pas une obligation pour les bénéficiaires de la CMU. Une disposition de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 a été adoptée, visant à appliquer aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire les règles relatives au parcours de soins coordonnés mais son décret d'application n'a pas été publié à ce jour. Il en ressort que certains médecins se plaignent du clientélisme de patients de la CMU qui ne sont pas dans le parcours du médecin traitant. Il n'est pas rare que des patients choisissent le médecin offrant le délai de consultation le plus court après en avoir sollicité plusieurs. Les autres rendez-vous n'étant souvent pas décommandés. De nombreux médecins déplorent que n'étant pas dans le parcours du médecin traitant et bien qu'ils demandent au patient de s'inscrire dans celui-ci, la sécurité sociale les sanctionne financièrement en prélevant arbitrairement une partie du montant de la consultation sur une base pouvant variée de 6 à 11 euros. En conséquence, il lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation.

Retirée le 27 avril 2010 (fin de mandat)