Questions écrites de Georges Tron

Thèmes : assurances ; assurance vie ; contrats. bénéficiaires. réglementation

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les contrats d'assurance vie. L'assurance sur la vie constitue une stipulation pour autrui, par laquelle le contractant stipulant verse une prime à l'assureur, à charge pour celui-ci d'effectuer une prestation au profit d'un tiers bénéficiaire désigné au contrat. Or l'article 1121 du code civil ...

Thèmes : assurances ; assurance vie ; contrats. bénéficiaires. réglementation

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les contrats d'assurance vie. En effet, il est difficile de changer le bénéficiaire si la personne désignée a accepté le bénéfice du contrat. Le souscripteur ne peut changer de bénéficiaire sans son accord. En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière.