Questions écrites de Georges Tron

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; service national. prise en compte

M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la prise en compte du service national dans le calcul des retraites. La validation du service militaire légal, sans condition d'affiliation préalable, a été prévue par l'article 63 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 200...

Thèmes : justice ; conseillers prud'hommes ; indemnités. réforme. perspectives

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'indemnisation des conseillers prud'hommes. En effet deux projets de décret seraient à l'étude actuellement (décret en Conseil d'État et décret simple) ainsi qu'une nouvelle circulaire d'application. L'union départementale-Force ouvrière de l'Essonne souhaite que la conce...

Thèmes : agriculture ; PAC ; aides. bilan et perspectives

M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le niveau des aides agricoles européennes et leur évolution pour ces prochaines années. Il souhaite connaître la position du Gouvernement en la matière.

Thèmes : finances publiques ; contrôle ; fraude fiscale et sociale

M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le plan initié par le Gouvernement de lutte contre la fraude aux finances publiques de l'État et des organismes de sécurité sociale. Il lui demande de lui fournir un état précis de la fraude fiscale et sociale et de lui préciser les mesures envisagées pour lutter contre la fraude a...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la transmission des exploitations agricoles. Il lui demande de lui indiquer les aides financières et les mesures d'assistance proposées aux jeunes agriculteurs pour assurer un niveau d'installation susceptible de contribuer à la vitalité de l'agriculture française.

Thèmes : agriculture ; viticulture ; vin rosé. normes françaises. politiques communautaires

M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences que pourrait entraîner la directive de la Commission européenne autorisant le mélange du vin rouge et du vin blanc pour produire du vin rosé. En effet, la France est le premier producteur mondial de vins rosés, et les vignerons ont consenti d'importants efforts pour proposer du vin rosé de ...

Thèmes : transports urbains ; RER ; ligne D. fonctionnement

M. Georges Tron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les problèmes soulevés par le fonctionnement du RER D sur le territoire de la communauté d'agglomération Sénart-Val-de-Seine. Le trafic de voyageurs sur cette ligne a augmenté de 40 % en 10 ans. 550 000 voyageurs utilisent quotidiennement le RER D. Aujourd'hui, on constate que plus de 18 % des trains ont des...

Thèmes : grandes écoles ; classes préparatoires ; accès. modalités

M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accès aux classes préparatoires aux grandes écoles. En effet, les dossiers de candidatures des élèves aux classes préparatoires se font sur dossier avec les relevés de notes et appréciations des professeurs des classes de première et terminale. Certains établissements scolaires d'excellents niveaux ont des notat...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; centres médico-sociaux ; appartements thérapeutiques. capacités d'accueil

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'hébergement des malades du sida et autres pathologies. En effet, lancés à titre expérimental en 1994 pour les seuls malades du sida, les appartements de coordination thérapeutique ont été reconnus établissements médico-sociaux par la loi de modernisation sociale du 2 janvier 2002. Ils s'ouvrent alors aux autre...

Thèmes : famille ; divorce ; prestation compensatoire. réglementation

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prestation compensatoire relative au divorce. Plusieurs associations souhaitent qu'un crédit d'impôt, à hauteur de 50 % de la rente annuelle, puisse être consenti au débirentier quand sa situation le nécessite et que la prestation compensatoire prenne fin au décès du débirentier. En conséquence, il lui...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le système de bonus-malus. L'association 40 millions d'automobilistes souhaite : que le bonus soit limité aux seuls véhicules totalement propres, afin de constituer une réelle incitation tant pour le consommateur que pour les construc...

Thèmes : famille ; divorce ; prestation compensatoire. réglementation

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prestation compensatoire relative au divorce. Plusieurs associations souhaitent qu'un crédit d'impôt à hauteur de 50 % de la rente annuelle puisse être consenti au débirentier quand sa situation le nécessite et que la prestation compensatoire prenne fin au décès du débirentier. En conséquence, il lui d...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; points. récupération. réglementation

M. Georges Tron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les stages de formation pour aider les automobilistes sanctionnés à recouvrer des points sur leur permis. Les coûts élevés de ces stages sont trop élevés pour de nombreux candidats qui sont en situation difficile, ce qui réduit d'autant l'efficacité de cette mesure dont l'efficacité serait bénéfique. En cons...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. syndrome d'Ehlers-Danlos

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la prise en charge des personnes atteintes du syndrome d'Ehlers-Danlos. Le syndrome d'Ehlers-Danlos est une maladie rare et orpheline dont environ 1 000 personnes souffrent en France. Il s'agit d'une anomalie du tissu conjonctivite, avec un déficit en collagène. Cette malad...

Thèmes : établissements de santé ; organisation ; conseil de surveillance. composition

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet de loi "hôpital, patients, santé, territoire". L'Association française des directeurs de soins souhaite que "dans cette nouvelle réforme, les personnels paramédicaux aient une place correspondant à leur engagement dans l'activité des établissement de santé. Les cadres de santé notamment attendent une p...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes par correspondance ; liquidation judiciaire. conséquences

M. Georges Tron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les conséquences des défaillances des sociétés de ventes par correspondance. En effet, à la suite de la liquidation de certaines sociétés de ventes par correspondance, de nombreux clients n'ont pas reçu les produits commandés et payés. En conséquence, il lui demande de lui préciser les ...

Thèmes : handicapés ; transports ; accès

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés que rencontrent les usagers de fauteuil roulant à Paris. En effet, contrairement à Londres, à Paris les taxis et les bus sont très rarement adaptés aux fauteuils roulant. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour améli...

Thèmes : sang et organes humains ; dons ; développement

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dons d'organes, de sang, de plaquettes et de moelle osseuse. En effet, si 4 608 malades ont pu bénéficié d'une greffe en 2008, les besoin "non couverts" demeurent importants et l'on compterait aujourd'hui 13 000 malades en attente de greffe. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement comp...

Thèmes : enseignement privé ; enseignants ; limite d'âge. réglementation

M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants exerçant sous contrat dans des établissements privés qui souhaitent prolonger leur carrière au-delà de leur 65 ans. De nombreux enseignants envisagent de prolonger leur carrière, en repoussant leur départ à la retraite. Il lui demande de lui indiquer les démarches que doivent effectuer...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. messages publicitaires. lutte et prévention

M. Georges Tron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les appels téléphoniques et SMS publicitaires. En effet, ces démarches publicitaires représentent souvent pour le particulier un caractère incommodant. Il existe la possibilité de s'inscrire sur la "liste rouge". Cependant, on peut regretter qu'il soit nécessaire d'entamer cette démarch...