Georges Tron
Question N° 51251 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 9 juin 2009
M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la transmission des exploitations agricoles. Il lui demande de lui indiquer les aides financières et les mesures d'assistance proposées aux jeunes agriculteurs pour assurer un niveau d'installation susceptible de contribuer à la vitalité de l'agriculture française.
Réponse émise le 28 juillet 2009
La politique d'installation des jeunes constitue une priorité gouvernementale. Elle permet de mettre en valeur le milieu rural et participe au maintien de l'emploi sur l'ensemble du territoire. Afin de répondre davantage aux besoins de formation des candidats, un dispositif d'accompagnement est désormais mis en oeuvre dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé, dont l'objectif est d'adapter les actions de professionnalisation (stages, formations complémentaires) au profil, à l'expérience et au projet du candidat. Des aides comportant une bourse pour le stagiaire en exploitation, d'un montant mensuel de 230 ou 385 EUR selon les cas, d'indemnités pour son maître de stage à hauteur de 90 EUR par mois, sont accordées. Au-delà de ces aides directes, l'État assure notamment la prise en charge du plan de professionnalisation personnalisé (coût unitaire 500 EUR) ainsi que celle du stage collectif obligatoire de 21 heures (120 EUR par stagiaire). Lors de l'installation, outre les déductions de charges sociales et fiscales, les aides attribuées aux candidats remplissant les conditions d'éligibilité fixées au plan communautaire et national se composent : d'une dotation d'installation aux jeunes agriculteurs (DJA) dont le montant varie entre 8 000 et 35 900 EUR selon la zone d'installation (plaine, zone défavorisée et zone de montagne) et selon les caractéristiques du projet ; de prêts bonifiés dont le taux (1 % ou 2,5 %) et le plafond d'équivalent subvention (11 800 EUR ou 22 000 EUR) diffèrent également selon la localisation en zone de plaine, défavorisée ou de montagne pour tenir compte de la difficulté du projet. Cette priorité s'est traduite, dans la loi de finances pour 2009, par l'augmentation de plus de 13 % par rapport à 2008 des moyens affectés au programme 154 action 3 « renouvellement des exploitations », malgré un contexte budgétaire contraint. Ce sont ainsi 152 MEUR qui sont consacrés en 2009 aux actions en faveur de l'installation, dont 55 MEUR à la DJA, et 79,5 MEUR pour le financement des prêts bonifiés à l'installation. Compte tenu de la contrepartie communautaire, environ 110 MEUR seront au total affectés à la DJA et 130 MEUR aux prêts bonifiés. En outre, il convient d'ajouter 11,5 MEUR au titre du fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture, destiné à financer les programmes pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL). Les PIDIL comportent des actions en faveur de la transmission foncière, aide à la conclusion de baux et inscription au répertoire départemental à l'installation, afin d'encourager financièrement les agriculteurs cédants et les propriétaires fonciers à louer leurs terres et leurs bâtiments aux jeunes qui s'installent. Ils concourent également au financement des points info-installation qui permettent d'accompagner les candidats dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé (PPP). Enfin, s'agissant du financement du nouveau dispositif d'accompagnement à l'installation, 6 MEUR sont disponibles en 2009, complétés par 3,5 MEUR sur le compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural (CASDAR). Cet effort important de l'État pour assurer le renouvellement des générations d'exploitants va de pair avec une responsabilisation accrue des acteurs au plan local, destinée à assurer une meilleure maîtrise budgétaire. Ainsi, à compter de 2009, l'enveloppe de la DJA a été ventilée entre régions en fonction d'une clé qui tient compte du dynamisme de la politique régionale d'installation. Cela permettra de mieux identifier les besoins et d'adapter les aides en fonction de la spécificité de la région, dans un cadre national permettant d'assurer une homogénéité de traitement entre les candidats. Enfin, à compter du 1er janvier 2009, à la demande de la France, le plafond des aides à l'installation (DJA et subvention équivalente des prêts MTS-JA auxquelles s'ajoutent les aides des collectivités territoriales) a été relevé de 55 000 EUR à 70 000 EUR. Ceci permet ainsi aux collectivités territoriales d'apporter un complément de DJA tout en ouvrant un droit maximum d'équivalent subvention pour les prêts bonifiés à chaque jeune qui s'installe. Il s'agissait là d'une demande forte des jeunes professionnels concernés.
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