Georges Tron
Question N° 54438 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'indemnisation des conseillers prud'hommes. En effet deux projets de décret seraient à l'étude actuellement (décret en Conseil d'État et décret simple) ainsi qu'une nouvelle circulaire d'application. L'union départementale-Force ouvrière de l'Essonne souhaite que la concertation aille à son terme et poursuivre ainsi les discussions avant qu'un projet soit définitivement défini. En conséquence, il lui demande la position du ministère en la matière.
Réponse émise le 18 août 2009
Le régime juridique de l'indemnisation des conseillers prud'hommes reposait jusqu'à l'entrée en vigueur du décret n° 2008-560 du 16 juin 2008 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes, sur des textes anciens dont l'interprétation conduisait à des pratiques hétérogènes sur l'ensemble du territoire et à une évolution des dépenses difficilement maîtrisable. Cette situation avait d'ailleurs donné lieu à des observations critiques de la Cour des comptes. Une évolution du régime était donc particulièrement nécessaire. Une mission en ce sens fut confiée au procureur général honoraire Henri Desclaux dont le rapport du 5 octobre 2005 fut bien accueilli par les organisations syndicales. Une importante concertation a eu lieu sur la base des conclusions de ce rapport pour créer un nouveau régime défini par le décret du 16 juin 2008 précité, dont l'équilibre avait recueilli l'assentiment d'une large majorité des organisations syndicales et patronales représentées au sein du conseil supérieur de la prud'homie. Le décret du 16 juin 2008 exclut toute indemnisation forfaitaire des conseillers prud'hommes et permet une indemnisation au réel sur la base d'un régime déclaratif encadré. Sa mise en oeuvre pratique a soulevé des difficultés et donné lieu à des mouvements de protestation entraînant le blocage de certains conseils de prud'hommes. Dès lors, un groupe de travail, copiloté par la direction des services judiciaires et la direction générale du travail, a été créé pour envisager les modifications pouvant être apportées au régime indemnitaire résultant du décret du 16 juin 2008. Ce groupe s'est réuni à trois reprises les 27 mars, 1er et 17 avril 2009. Ses conclusions ont été présentées le 13 mai 2009 au conseil supérieur de la prud'homie. Le décret du 16 juin 2008 va être modifié afin de prendre en compte la plus grande partie des revendications formulées par les organisations syndicales et patronales sans pour autant remettre en cause le principe même de la réforme, basé sur un système déclaratif encadré. Les projets de décrets, présentés au conseil supérieur de la prud'homie le 25 juin 2009 comportent des avancées extrêmement significatives. Ainsi, ils prévoient notamment la possibilité de dépasser sur autorisation du président du conseil de prud'hommes le temps de rédaction d'une ordonnance de référé, une possibilité de déclarer un temps de rédaction de jugement jusqu'à cinq heures et d'aller au-delà sur autorisation du président du conseil de prud'hommes, l'indemnisation du temps de relecture et de signature des décisions pour le président d'audience de la formation de référé ou du bureau de jugement lorsqu'il n'en a pas été le rédacteur, l'indemnisation du temps de préparation des audiences de conciliation et la revalorisation de l'indemnisation des activités administratives des présidents et vice-présidents des conseils de prud'hommes. La publication de ces textes et de la circulaire devrait intervenir prochainement.
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