Questions écrites de Georges Tron

Thèmes : santé ; grippe ; pandémie. lutte et prévention

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les demandes de la fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) pour éviter la propagation de la grippe A dans les établissements scolaires. Si la volonté du ministère de la santé et du ministère de l'éducation nationale est bien d'enrayer la propagation de la grippe A par les campagnes de vac...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression automatique de la demi-part fiscale sur l'impôt sur le revenu pour les personnes ayant élevé seules leurs enfants. Cette réforme concerne essentiellement des femmes divorcées, veuves ou seules. On a voulu associer le bénéfice de l'avantage fiscal à une charge familiale effective...

Thèmes : assurances ; assurance vie ; CSG et CRDS. exonération. réglementation. réforme

M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des citoyens relatives à l'article 17 du PLFSS. Celui-ce prévoit que les intérêts capitalisés, quelle que soit la date de souscription du contrat d'assurance vie, seront soumis aux prélèvements sociaux y compris lors du décès du souscripteur...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'adaptation du logement. handicapés

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des personnes handicapées contraintes, en raison de l'évolution de la maladie ou du handicap, d'aménager leur logement. Les adaptations nécessaires pour l'autonomie de la personne sont très coûteuses, en raison des contraintes techniques liées au bâti, et il en résulte que les amé...

Thèmes : déchéances et incapacités ; incapables majeurs ; mise sous tutelle. visite médicale obligatoire. coût

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application des articles 440 et suivants du code civil, relatif à la tutelle des majeurs. En effet, l'article 441 dispose que « le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans ». Une telle disposition s'avère extrêmement coûteuse pour les tut...

Thèmes : santé ; cancer ; lutte et prévention

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le rapport « les causes du cancer en France » qui dénonce l'excès de poids comme la troisième cause de risques de cancers en France. Ce rapport indique que 14 % des Français seulement déclarent adopter des comportements préventifs. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement co...

Thèmes : transports ferroviaires ; transport de marchandises ; développement

M. Georges Tron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le développement du transport de fret par le rail. Il lui demande de lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

Thèmes : heure légale ; heure d'été et heure d'hiver ; politiques communautaires. perspectives

M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le contenu du rapport européen COM (2007) n° 739 final relatif à l'heure d'été. Il semblerait que ce rapport n'ait pas tenu compte de nouvelles études sur le secteur résidentiel. Ainsi, ...

Thèmes : professions immobilières ; exercice de la profession ; experts immobiliers

M. Georges Tron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la profession d'expert immobilier en France. En effet, actuellement, celle-ci n'est soumise à aucune réglementation et n'importe qui peut se déclarer expert immobilier. Les tribunaux sont libres de se constitue...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; vacations horaires. montant

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la revalorisation du taux des vacations versées aux sapeurs-pompiers volontaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer où en est le projet de décret visant à adapter le régime des vacations aux contraintes et aux missions des sapeurs-pompiers volontaires, et notamme...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Georges Tron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéficier de ...

Thèmes : transports aériens ; pilotes ; exercice de la profession. conditions d'âge

M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui vise à notamment à faciliter le travail des seniors. À ce titre, un accord sur le déplafonnement de l'âge limite des pilotes, de 60 à 65 ans, à partir du 1er janvier 2010, sur la base du volontariat...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. fibromyalgie

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge de la douleur. Actuellement, il faut souvent plus d'un mois pour obtenir une consultation dans un centre spécialisé dans la prise en charge de la douleur. Ce délai est insoutenable pour de nombreux patients, notamment ceux souffrant de fibromyalgie, qui ne peuvent être soulagés. En conséquence...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; perspectives

M. Georges Tron attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications du collectif des exclus du décret du 4 juin 1999 en partenariat avec la coordination nationale des rapatriés et repliés de France. Ceux-ci demande d'urgence une concertation avec les responsables interministériels sur l'application du décret n° 2007-398 du 23 mars 2007 vi...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. préparations naturelles. mise en oeuvre

M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préparations naturelles. En effet, deux ans et demi après le vote de la loi demandant que les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) soient exclues du champ d'application de la loi d'orientation agricole de janvier 2006, son décret d'application a été publié le 25 juin derni...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; alternative à l'ADSL. zones rurales

M. Georges Tron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur la situation des petites communes situées à plus de cinq-six kilomètres d'un central téléphonique. Ces communes ne peuvent bénéficier d'une couverture ADSL. Il lui demande de lui préciser quel type de technologie alternative peut être proposé en pareil cas et si un soutien financier d'État es...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; remboursement. prévention de la bronchiolite

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le taux de remboursement du médicament synagis pour les prochaines années. Pour la saison 2008-2009, la dérogation de remboursement à 100 % de ce médicament, destiné à soigner les enfants en bas âge et les enfants prématurés atteints de bronchiolite, a été prolongée mais la décision de son remboursement total po...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le nombre très insuffisant de places d'accueil d'hébergement pour les personnes handicapées adultes atteintes d'autisme. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour augmenter le nombre de places dans les prochaines années.

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. syndrome d'Ehlers-Danlos

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la prise en charge des personnes atteintes d'un syndrome d'Ehlers-Danlos. Le syndrome d'Ehlers-Danlos est une maladie rare et orpheline dont environ 1 000 personnes souffrent en France. Il s'agit d'une anomalie du tissu conjonctif avec un déficit en collagène. Cette maladie...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite du combattant ; revalorisation

M. Georges Tron attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications exprimés par l'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre (UFAC) concernant le versement valorisé à 48 points de la retraite du combattant et sa réversion non imposable à la veuve. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en...