Georges Tron
Question N° 65967 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression automatique de la demi-part fiscale sur l'impôt sur le revenu pour les personnes ayant élevé seules leurs enfants. Cette réforme concerne essentiellement des femmes divorcées, veuves ou seules. On a voulu associer le bénéfice de l'avantage fiscal à une charge familiale effective et non présumée. Il faut donc prouver qu'on a assumé seul la charge d'un enfant pendant 5 ans et continuellement. Néanmoins il est difficile voire impossible pour des personnes qui ont élevé des enfants il y a des décennies d'apporter ces preuves. Il est facile de prouver une charge familiale entre 2003 et 2008 mais comment faire pour 1955 et 1960 ! Beaucoup de personnes concernées se renseignent auprès de leurs centres des impôts qui ne leur expliquent pas les modalités d'application de cette réforme qui peuvent avoir pourtant de lourdes conséquences dans le budget d'un mono-ménage. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures d'application de cette réforme fiscale.
Réponse émise le 23 février 2010
En principe, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfant à charge, ont droit à une part de quotient familial. Toutefois, en application du I de l'article 195 du code général des impôts (CGI), ils peuvent bénéficier d'une demi-part supplémentaire jusqu'à l'imposition des revenus de 2008 lorsqu'ils n'ont pas d'enfants à charge mais qu'ils ont un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte et vivent seuls. Ces dispositions, instituées après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre sont dérogatoires au système du quotient familial, qui a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable. Seules les charges de famille du contribuable ou celles résultant d'une invalidité devraient donc, normalement, être prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier. Eu égard à son objectif initial, ce dispositif de majoration de quotient familial ne présente plus aujourd'hui la même pertinence. Il aboutit au surplus à une incohérence de notre système fiscal, qui favorise les situations de rupture du couple (séparation, divorce, rupture de PACS) par rapport aux unions (mariage, remariage, PACS). Or le système du quotient familial se doit d'être neutre par rapport à la situation maritale des contribuables. Aussi le législateur a-t-il décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. Par ailleurs, cette demi-part procure désormais un avantage en impôt identique pour tous les bénéficiaires, quelle que soit l'année de naissance de l'enfant dernier né. Afin de limiter les ressauts d'imposition, l'avantage fiscal est maintenu, à titre transitoire et dégressif, pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011, pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008, et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq ans. Il est, enfin rappelé que, quelle que soit leur situation, les contribuables conservent la possibilité de déduire une pension alimentaire répondant aux conditions fixées par le code civil, toutes les conditions étant par ailleurs remplies. Cela étant, la situation des personnes seules ayant des enfants à charge n'est pas modifiée. Il n'est dès lors pas envisagé de modifier ce dispositif.
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