Georges Tron
Question N° 51127 au Ministère de la Défense
Question soumise le 2 juin 2009
M. Georges Tron attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications du collectif des exclus du décret du 4 juin 1999 en partenariat avec la coordination nationale des rapatriés et repliés de France. Ceux-ci demande d'urgence une concertation avec les responsables interministériels sur l'application du décret n° 2007-398 du 23 mars 2007 visant à la sauvegarde du toit familial et modifiant ainsi le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961. Ce collectif dénonce le traitement à l'extrême minimum de ces dossiers exclus du décret du 4 juin 1999. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage en la matière.
Réponse émise le 24 novembre 2009
De nombreux dispositifs ont été mis en place dès les années 60 pour le désendettement des rapatriés réinstallés dans des professions non salariées. Un moratoire concernant les premiers prêts de réinstallation, avec suspension des poursuites, a été accordé en 1969. En 1977, une mesure de remise de dettes a été mise en place et bénéficié à 900 dossiers pour 62 millions de francs. Les lois du 6 janvier 1982, du 31 décembre 1986 et du 16 juillet 1987 ont élargi les modalités de remise en les assortissant de mesures d'aménagement et de consolidation d'une dette bancaire incluant les prêts complémentaires aux prêts d'installation (3 500 dossiers pour 474 millions de francs au titre de la loi de 1982 et 10 000 dossiers pour 807 millions de francs pour la loi de 1986. En 1994, les CODAIR (commissions départementales) ont été créées pour rechercher, avec l'ensemble des créanciers des rapatriés éligibles, une répartition de l'effort entre toutes les parties, complétée par une aide de l'État plafonnée pouvant aller jusqu'à 700 000 francs (500 dossiers ont été traités pour un montant de 162 millions de francs). Le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 a institué un dispositif permettant aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, incapables de faire face au passif causé par l'exploitation de leur entreprise, de négocier un plan d'apurement avec leurs créanciers assorti, le cas échéant, d'une aide exceptionnelle de l'État (à ce jour 22,2 millions d'euros, d'aides de l'État ont été accordées aux demandeurs qui ont négocié un plan d'apurement global de leur dette). Toutefois, certains rapatriés n'ont pu bénéficier de ce dispositif, parce qu'ils n'entraient pas dans les catégories désignées ou étaient confrontés à un surendettement professionnel insusceptible de trouver une solution globale et définitive dans le seul cadre de ce décret. Aussi le Gouvernement, sensible à la sauvegarde du toit familial des rapatriés, a adopté le décret n° 2007-398 du 23 mars 2007. Sur cette base, les préfets pourront dans les cas de menace certaine et imminente sur la propriété de la résidence principale de rapatriés octroyer un secours exceptionnel se substituant, entre les mains des créanciers poursuivants, au produit qu'ils auraient retiré d'une vente sur décision de justice. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre des règles législatives relatives au désendettement des particuliers (commission de surendettement) ou au redressement des entreprises (procédures d'apurement collectif) avec lesquelles il s'articule et qu'il complète, au bénéfice des personnes concernées, par l'octroi d'une aide financière de l'État. Dans un souci d'équité par rapport aux bénéficiaires du décret du 4 juin 1999, le décret du 23 mars 2007 prévoit que ne peuvent être prises en considération que les dettes contractées antérieurement au 31 juillet 1999. Afin d'en rappeler les modalités d'application et de donner ses pleins effets au décret, une circulaire a été diffusée aux préfets le 22 septembre 2008. Il ressort des indications données par les préfets que, dès lors que les demandes répondent aux critères d'éligibilité définis par le décret - rapatrié ou mineur installé, menace certaine et imminente sur la propriété de la résidence familiale, production de l'ensemble des pièces justificatives de la situation du demandeur -, des solutions sont recherchées et mises en place. En revanche, les refus dont il est fait état se fondent, selon les cas rapportés, sur l'inéligibilité des demandeurs, l'absence de justification d'un risque certain et imminent de perte du toit familial, un endettement postérieur à 1999, la non-réponse aux demandes de justificatifs formulées par les services instructeurs ou encore le refus des demandeurs d'accepter les propositions qui leur sont faites.
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