Questions écrites de Georges Tron

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; titulaires d'une pension d'invalidité

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la retraite des personnes ayant bénéficié d'une pension d'invalidité en complément d'une activité. Il lui cite le cas précis d'une habitante de l'Essonne. En effet, l'intéressée a travaillé et cotisé pendant 45 ans et ne perçoit pour retraite que le minimum social, à savoir 577 € par mois, au même titre ...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. perspectives

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de réforme de la taxe professionnelle annoncée le 5 février 2009 par le Président de la République. Les responsables des collectivités territoriales s'interrogent sur les conséquences que pourrait induire une diminution de cette taxe sur leurs budgets. Elle en représente en effet une...

Thèmes : entreprises ; PME ; TPE. aides de l'État

M. Georges Tron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les défaillances d'entreprises en 2008. En effet, 55 000 jugements d'ouvertures de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire auraient été enregistrés en 2008, soit une hausse de 10,3 % par rapport à l'année précédente...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; centres médico-sociaux ; appartements thérapeutiques. capacités d'accueil

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'hébergement des enfants accueillis en appartements de coordination thérapeutiques (ACT), le plus souvent avec leur mère. De nombreuses associations souhaitent qu'un financement spécifique leur soit destiné pour répondre à leur demande. Actuellement, plus de 170 mineurs seraient concernés. C'est pourquoi il lui...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; lutte et prévention

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la lutte contre la violence routière. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; très grande dépendance. prise en charge

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des personnes handicapées. En effet, d'après les déclarations de la présidente du Conseil national du handicap, pour la " très grande dépendance " nécessitant une prise en charge intégrale, aucune offre suffisante de solutions n'existe en France. Les familles concernées, qui en ont les moyens, font ...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; maladies psychiatriques. prise en charge

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la prise en charge des personnes gravement handicapées psychiques. Les personnes gravement handicapées psychiques représentent 40 % des sans domicile fixe et plus de 30 % des détenus car la fermeture des asiles psychiatriques n'a pas été suivie de la création de centres ouv...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; personnes obèses

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la prise en charge de l'obésité. En effet, un rapport parlementaire a souligné la déficience de la prise en charge des personnes obèses dans l'ensemble du système de santé, en ville comme à l'hôpital. Un adulte sur deux est en surcharge pondérale et un sur six est obèse. Un...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; effectifs de la profession

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le manque de kinésithérapeutes en France. Alors que les hôpitaux français souffrent d'un cruel manque de kinésithérapeutes, le numerus clausus instauré limite toujours l'accès des étudiants aux écoles formant à cette profession qui, de fait, partent faire leurs études en ...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'encadrement des malades atteints de la maladie d'Alzheimer, dans les établissements de soins de longue durée. Actuellement, la DASS prévoit un encadrement de 3 aides soignantes au maximum pour un ensemble de 25 malades lourdement handicapés. Cet effectif est réduit à 2 le...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les revendications de l'association de défense des polyhandicapés. Celle-ci souhaite une revalorisation au plus vite de 5 % de toutes les allocations et pensions à destination des personnes touchées par un handicap et une maladie invalidante et non uniquement de l'AAH (pens...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes de l'Association de pharmacie rurale face aux spots télévisés attaquant les pharmacies. En effet, celle-ci rappelle que selon une récente étude du magazine 60 millions de consommateurs, 98 % des français veulent que les médicaments restent dans les pharmacie...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; relations avec les fournisseurs

M. Georges Tron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les inquiétudes des entreprises de l'alimentaire. Il lui rappelle la situation très spécifique de ce secteur : les 6 grands distributeurs implantés en France font face aux 10 000 entreprises agroalimentaires. Les entreprises sus-citées craignent un retour aux dérives qu'un long processu...

Thèmes : santé ; jeunes ; anorexie. lutte et prévention

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le phénomène de l'anorexie chez les jeunes. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle a prises ou envisage de mettre en oeuvre pour prévenir ce phénomène.

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets médicaux ; élimination. réglementation

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux. Il lui demande de bien vouloir lui donner des précisions sur le dispositif existant.

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; ambulanciers. revendications

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions de travail et la rémunération des ambulanciers. Considérant que les ambulanciers présents dans l'entreprise ne sont pas toujours en activité, c'est-à-dire en déplacement, un régime d'équivalence avait été mis en place par un décret de 2001. Ce décret a été annulé par la Cour de jus...

Thèmes : produits dangereux ; amiante ; lutte et prévention

M. Georges Tron à Mme la ministre de la santé et des sports sur le rapport publié par l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail quant à la dangerosité de l'amiante. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre à la lumière de ce rapport.

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes à sous-munitions ; mise en oeuvre. attitude de la France

M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la lutte qu'il convient d'intensifier pour interdire les mines antipersonnel dont plus de cinquante milles enfants sont victimes chaque année dans le monde. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière.

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression de la demi-part supplémentaire accordée jusqu'à présent à certains parents isolés, célibataires, veufs ou divorcés. Le I de l'article 195 du code général des impôts avait, en effet, institué pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs le bénéfice d'une demi-part suppl...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : caisses ; équilibre financier. perspectives

M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Depuis 1937, les clercs et employés de notaires autofinancent leur caisse de retraite et de prévoyance. Ce régime connaît aujourd'hui des difficultés d'équil...