Georges Tron
Question N° 44565 au Ministère de la Santé
Question soumise le 17 mars 2009
M. Georges Tron à Mme la ministre de la santé et des sports sur le rapport publié par l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail quant à la dangerosité de l'amiante. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre à la lumière de ce rapport.
Réponse émise le 23 mars 2010
Le 17 février 2009, le Gouvernement a annoncé les mesures qu'il prendrait pour faire suite à la parution du rapport de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) et de son avis sur les fibres courtes et les fibres fines d'amiante. Les travaux de l'AFSSET ont confirmé le caractère cancérogène des fibres fines d'amiante (FFA) tandis que l'interprétation du caractère cancérogène des fibres courtes d'amiante (FCA) reste soumise à de nombreuses limites et incertitudes. Les recommandations de l'AFSSET relatives à l'exposition aux fibres d'amiante de la population générale et des travailleurs font d'ores et déjà l'objet de travaux de la part des services des ministères concernés. Pour l'environnement général intérieur, le Haut Conseil de santé publique a été saisi afin de proposer, au regard des travaux de l'AFSSET, un nouveau seuil de déclenchement des travaux. La modification de ce seuil et l'adaptation des mesures réglementaires actuelles seront facilitées par la nouvelle base législative introduite par l'article 105 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. De plus, afin de préconiser des mesures de gestion appropriées et proportionnées pour les fibres courtes, qui peuvent être présentes de façon non corrélée aux fibres longues et fines dans l'environnement général, une étude sera engagée en 2010 sur la dégradation des matériaux responsables de cette émission, dans les lieux où ils sont les plus sollicités. Par ailleurs, des tests d'émission de fibres sont en cours de réalisation sur les matériaux les plus communément identifiés, afin de réévaluer la liste des matériaux qui, du fait de leur vieillissement, engendrent un empoussièrement naturellement important et sont soumis à une obligation de retrait ou de confinement. Pour l'environnement professionnel, la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) sera réexaminée, selon des modalités définies à partir des propositions de I'AFSSET. Conformément à ce qui avait été annoncé, l'AFSSET a également été saisie pour évaluer l'efficacité des équipements de protection collectifs et individuels, en adéquation avec la nouvelle valeur limite et la nouvelle méthode de mesure. Il est à noter qu'au regard des données connues par I'AFSSET, la France serait ainsi le pays dans lequel la réglementation amiante serait la plus contraignante pour les environnements intérieurs et professionnels avec une technique performante (META) incluant les FFA et la VLEP la plus basse existante. Afin d'acquérir des données en matière d'émission de FCA en milieu professionnel et d'adapter les règles techniques applicables, la direction générale du travail pilote actuellement une campagne de mesures en milieu professionnel. En complément, dans l'attente du rapport de l'AFSSET sur l'amiante environnemental, des travaux sont programmés dans ce domaine, avec un recensement des zones amiantifères et la mise en oeuvre d'un plan d'actions en Haute-Corse visant notamment à améliorer la connaissance de l'exposition à l'amiante et du risque sanitaire associé et à informer l'ensemble des acteurs sur les règles de gestion à adopter. Enfin, concernant le suivi des pathologies liées à l'amiante, l'institut de veille sanitaire étudie la faisabilité de la mise en place d'un dispositif complémentaire au programme national de surveillance du mésothéliome, qui serait fondé sur la déclaration obligatoire des mésothéliomes.
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