Georges Tron
Question N° 66840 au Ministère du Travail
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Depuis 1937, les clercs et employés de notaires autofinancent leur caisse de retraite et de prévoyance. Ce régime connaît aujourd'hui des difficultés d'équilibre qui auraient essentiellement pour origine des cotisations patronales insuffisantes. Par une lettre du 1er octobre dernier, le Gouvernement a encouragé le Conseil supérieur du notariat à formuler des propositions de rétablissement de l'équilibre financier du régime. Les représentants des clercs et employés de notaires craignent cependant que ces propositions n'entraînent une baisse de la couverture sociale actuelle, sans que les notaires employeurs ne participent à la remise à niveau du régime. Alors que le rendez-vous sur la réforme des retraites est attendu pour 2010, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de réformer le régime de retraite des salariés du notariat, dans la concertation avec les partenaires sociaux, de manière à rétablir l'équilibre du régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.
Réponse émise le 16 mars 2010
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a, conjointement avec le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, saisi le 1er octobre 2009 la présidente du régime de sécurité sociale des clercs et employés de notaires afin que le conseil d'administration de ce régime formule des propositions de redressement. En effet, le déficit du régime, qui atteignait déjà 131 millions d'euros en 2008, pourrait dépasser 200 millions d'euros en 2009 en dépit de la réforme intérieure l'année dernière dans le cadre de la réforme des régimes spéciaux. Le Gouvernement a invité le conseil d'administration à formuler rapidement ses propositions. Celles-ci devraient donc être remises prochainement.
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