Georges Tron
Question N° 59573 au Ministère du Commerce
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Georges Tron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la profession d'expert immobilier en France. En effet, actuellement, celle-ci n'est soumise à aucune réglementation et n'importe qui peut se déclarer expert immobilier. Les tribunaux sont libres de se constituer des listes d'experts sans qu'aucun critère n'ait été défini au niveau national. L'inconvénient de cette situation est que rien n'est fait pour garantir l'indépendance des évaluations en France. En Grande-Bretagne, la profession d'expert immobilier est réglementée avec une charte intitulée chartered surveyor permettant d'assurer la déontologie de la profession et l'indépendance des expertises. Les cabinets d'experts immobiliers britanniques ont d'ailleurs bien saisi l'opportunité fournie par ce vide juridique en France en implantant des filiales dans notre pays. C'est, par défaut, la charte britannique qui s'applique de fait en France. En conséquence, il lui demande si, à l'instar de la Grande-Bretagne, le Gouvernement compte prendre des mesures afin de réglementer cette profession en France.
Réponse émise le 22 décembre 2009
La profession d'expert immobilier n'est actuellement réglementée que pour l'expertise judiciaire, depuis la loi de 1971 sous la tutelle des cours d'appel coordonnées par la chancellerie, et pour l'expertise agricole, foncière et forestière sous la tutelle du ministère de l'agriculture. Dans les autres domaines de l'expertise immobilière, il n'existe aucune réglementation, seulement des usages transcrits dans des normes volontaires, telles que la charte de l'expertise en évaluation immobilière. Par ailleurs, des initiatives de professionnels de l'expertise immobilière ont vu le jour, comme la Compagnie nationale des experts immobiliers, afin d'édicter des règles professionnelles qui fournissent un référentiel de base commun aux professionnels. Ces règles sont nécessaires à la protection des consommateurs ainsi qu'à l'image de marque de la profession. Cette auto régulation est en effet indispensable pour assurer la compétence, l'honorabilité et l'indépendance des professionnels, et le Gouvernement l'encourage. De manière plus large, il existe en France à côté des professions libérales réglementées comme avocat, médecin, expert-comptable, pour n'en citer que quelques-unes, qui sont encadrées par des ordres et soumises à des règles déontologiques strictes, de nouvelles professions libérales non réglementées. Leur nombre est croissant, et elles concernent les métiers les plus divers. Conscient de cette problématique, le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation a confié à Me Brigitte Longuet une mission sur les professions libérales et attend la remise de son rapport, prévue pour décembre 2009, afin de mettre en place un certain nombre de mesures sur ce secteur de nature à garantir la qualité des prestations et à protéger les consommateurs.
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