Georges Tron
Question N° 51527 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 9 juin 2009
M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le plan initié par le Gouvernement de lutte contre la fraude aux finances publiques de l'État et des organismes de sécurité sociale. Il lui demande de lui fournir un état précis de la fraude fiscale et sociale et de lui préciser les mesures envisagées pour lutter contre la fraude aux finances publiques.
Réponse émise le 28 juillet 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative au plan gouvernemental de lutte contre la fraude aux finances de l'État et des organismes de sécurité sociale. La délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF), créée il y a un an et placée auprès du ministre, vient de rendre public son premier bilan sur la fraude aux finances publiques à l'occasion d'une journée organisée sur ce thème le 5 mai dernier. Durant cette journée, le comité national de lutte contre la fraude a constaté les avancées obtenues dans cinq directions : une meilleure connaissance de la fraude ; des objectifs généralisés à tous les organismes et administrations concernés et des indicateurs de suivi communs ; des outils juridiques renforcés depuis un an, les contrôleurs bénéficient d'outils nouveaux, notamment, la procédure de « flagrance fiscale » ou le droit de communication auprès des opérateurs Internet ; des échanges d'information développés entre les services, les signalements de cas de fraude entre services ont progressé de 30 % en 2008 et cet effort sera poursuivi ; une meilleure coordination et des pratiques plus homogènes sur le terrain, des comités locaux de lutte contre les fraudes ont été installés à partir d'octobre 2008 pour une meilleure coordination des actions locales. Une circulaire commune justice-budget de politique pénale concernant les fraudes aux prestations sociales a été diffusée. Ces actions seront poursuivies et renforcées dans les mois à venir de la façon suivante : développement des échanges entre services rapprochement de données pour détecter la fraude ; sécurisation améliorée de la carte vitale ; lutte contre la fraude sur Internet et contre les entreprises fictives qui fraudent à la taxe à la valeur ajoutée (TVA) ou aux prestations sociales. Enfin, au titre de la prévention, une campagne de communication sur la lutte contre la fraude et le travail dissimulé sera lancée.
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