Questions écrites de Georges Tron

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; concurrence. développement

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'importance d'une dynamisation de la concurrence dans les zones de chalandise. Après les résultats publiés dans un mensuel consumériste quant à la flambée des prix de quelques produits alimentaires, le Gouvernement a mandaté les enquêteurs de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, d...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; gynécologie médicale. perspectives

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation de la gynécologie médicale en France. En effet, la gynécologie médicale revêt une importance majeure pour la santé des femmes, tout particulièrement en matière de prévention et de dépistage précoce des cancers génitaux et mammaires. Aujourd'hui, malgré la re-cr...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations des exploitants d'auto-école de l'Essonne liées aux difficultés d'organisation de l'examen pratique. En effet, le manque d'inspecteurs entraîne des délais d'attente énormes pour les candidats, aggravés encore en cas d'échec lors du premier passage. En co...

Thèmes : famille ; divorce ; prestation compensatoire. réglementation

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème des anciennes rentes viagères de prestation compensatoire, qui n'a pas été résolu par la loi du 28 mai 2004 relative au divorce. Avant la loi de 2000 sur le divorce, les prestations compensatoires ont été essentiellement décidées sous forme de rente viagère par les juges. Mais, même après les ...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. SMS publicitaires. lutte et prévention

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les SMS publicitaires non sollicités. En effet, il semble que ces derniers se soient multipliés récemment. De plus en plus de SMS publicitaires viennent ainsi encombrer les messageries de téléphones mobiles. Les opérateurs et les associations de consommateurs, alertées par la hausse constante des plai...

Thèmes : espace ; satellites ; politiques communautaires. programme Galiléo. perspectives

M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le projet de système de radio navigation par satellite européen Galileo. Il lui demande de lui indiquer l'état d'avancement de ce projet.

Thèmes : handicapés ; logement ; adaptation du logement. aides de l'État

M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les aménagements intérieurs nécessaires des appartements pour les personnes à mobilité réduite. Il lui demande de lui indiquer les aides dont peuvent bénéficier les familles qui connaissent ce handicap.

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Georges Tron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le manque d'inspecteurs du permis de conduire dans l'Essonne. En effet, de nombreux candidats doivent attendre parfois plus de six mois avant de pouvoir se présenter ou se représenter à l'examen. En conséquence, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour réduire ces délais.

Thèmes : produits dangereux ; bisphénol A ; utilisation. conséquences. santé

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les enquêtes préoccupantes concernant la présence de matières nocives dans certains contenants alimentaires et notamment celle du bisphénol A dans les biberons. Aujourd'hui la plupart de ces contenants alimentaires de grande consommation comme les canettes, les boîtes de co...

Thèmes : santé ; soins palliatifs ; soins à domicile. développement

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la nécessité de développer les unités de soins palliatifs à domicile en France. En conséquence, il lui demande quelles actions le Gouvernement compte prendre en ce sens.

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; réforme. mise en oeuvre. réglementation

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'abattement fiscal dans le cadre d'une succession ou d'une donation au bénéfice d'un enfant. En effet, la loi du 21 août 2007 a porté de 50 000 euros à 150 000 euros l'abattement d'un conjoint dans le cadre d'une succession ou d'une donation au bénéfice d'un enfant. Si la totalité des donations...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; France Télécom et La Poste : montant des pensions ; revalorisation

M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les revendications de l'association nationale des retraités de la Poste et de France Télécom de l'Essonne. Celle-ci a adopté à l'unanimité une motion le 22 avril 208 demandant une juste revalorisation de leurs pensions qui tienne compte de l'augmentation réelle des prix...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; réforme. mise en oeuvre. réglementation

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'abattement fiscal dans le cadre d'une succession ou d'une donation au bénéfice d'un enfant. En effet, la loi du 21 août 2007 a porté de 50 000 € à 150 000 € l'abattement fiscal d'un conjoint dans le cadre d'une succession ou d'une donation au bénéfice d'un enfant. Si la totalité des donations ...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; polypensionnés

M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les retraites des polycotisants. Il lui cite le cas d'un habitant de sa circonscription ayant cotisé quarante ans dont vingt-six années à la CNAV et 14 années à ORGANIC, la caisse de retraite des non-salariés et dont la retraite est de 24,5 % inférieure à celle qu'il aurait pu avoir e...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences de la mise en application du bonus-malus écologique pour certaines personnes handicapées. En effet, celles-ci sont obligées d'utiliser, pour leurs déplacements, des voitures à boite automatiques, qui sont normalement ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; revendications

M. Georges Tron attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des veufs et veuves d'anciens combattants. Il lui demande s'il ne serait pas opportun que la retraite des anciens combattants puisse être réversible au profit du conjoint survivant.

Thèmes : famille ; divorce ; enfants. placement. abus

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mesures de placement des enfants lors d'un divorce conflictuel. En 2006, près de 140 000 enfants ont été placés, pour un coût estimé à 6 000 € par enfant et par an. L'inspecteur général des affaires sociales, M. Pierre Naves, a constaté qu'un placement sur deux serait abusif. En conséquence, il lui de...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; démarchage. délai de rétractation. application. professionnels

M. Georges Tron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la situation des entrepreneurs individuels victimes de pratiques commerciales abusives de la part de sociétés malhonnêtes, qui profitent souvent de leur faiblesse pour effectuer des ventes forcées. En conséquence, il lui demande s...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'achèvement en 2008 du plan maladies rares 2005-2008. Compte tenu du nombre de personnes concernées dans notre pays par des maladies orphelines, de l'isolement de ces malades et de leurs souffrance, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à son renouvell...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le recrutement des personnes handicapées au sein des entreprises. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour améliorer le recrutement des personnes handicapées dans les entreprises.