Georges Tron
Question N° 17053 au Ministère des Transports
Question soumise le 19 février 2008
M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le projet de système de radio navigation par satellite européen Galileo. Il lui demande de lui indiquer l'état d'avancement de ce projet.
Réponse émise le 16 septembre 2008
Le programme Galileo, lancé en 1999, vise à doter l'Europe d'un système européen autonome de positionnement et de datation, de couverture mondiale, précis et robuste, fournissant un message d'intégrité, et restant compatible et interopérable avec les systèmes existants (GPS américain et Glonass russe). Le système sera constitué d'une constellation de trente satellites en orbite moyenne et d'une infrastructure au sol. Compte tenu des différents retards enregistrés depuis son lancement, il devrait être opérationnel en 2013, au lieu de 2008 comme prévu initialement. Le développement du projet Galileo, conduit par l'Agence spatiale européenne, est en cours depuis 2005. Le premier satellite démonstrateur (GIOVE A) a été lancé avec succès en décembre 2005. Il a permis de confirmer la réservation des fréquences et de valider certaines technologies clés. Un second démonstrateur (GIOVE B) a été lancé le 27 avril 2008 depuis Baïkonour. La validation du système, sur une base de 4 satellites opérationnels, est annoncée pour 2010. L'organisation du pilotage du programme Galileo pour la phase de développement a été complètement modifiée fin 2007, avec la dissolution du consortium industriel ESNIS maître d'oeuvre du système, l'Agence spatiale européenne reprenant cette responsabilité, et assurant le pilotage direct des industriels maîtres d'oeuvres des 6 segments du projet (architecture et conception des systèmes, segment sol de mission, segment sol de contrôle, satellites, lanceurs et opérations). Le déploiement complet du système est prévu ensuite entre 2011 et 2013, sous réserve de la notification des premiers contrats industriels à partir de fin 2008. Après une situation de blocage, des décisions politiques sont intervenues en 2007 permettant d'envisager une issue favorable pour le développement du projet de radionavigation par satellite Galileo. Ces décisions constituent un indéniable succès pour l'Europe, qui démontre ainsi sa volonté de faire aboutir un projet jugé stratégique par la plupart des États membres, dont la France. S'agissant du financement du déploiement du système, l'accord intervenu lors du Conseil ECOFIN du 23 novembre 2007 porte sur un financement exclusivement communautaire de Galileo. Le financement additionnel de 2,4 milliards d'euros demandé par la Commission pour Galileo, en plus du milliard déjà inscrit dans les perspectives financières, a été obtenu. S'agissant de la politique d'acquisition et de la gouvernance, un accord est intervenu le 29 novembre 2007. Le Conseil a convenu d'arrêter la négociation avec le consortium candidat à la concession de partenariat public-privé, de confier la maîtrise d'ouvrage du projet à la Commission et la maîtrise d'oeuvre du système à l'Agence spatiale européenne (ASE), sous le contrôle politique du Conseil et du Parlement européen, les États membres devant être étroitement associés aux aspects essentiels de la gestion du programme au travers d'un comité des programmes GNSS créé conformément aux procédures de comitologie de la Communauté européenne. Concernant la politique d'acquisition, le Conseil a confirmé l'application des règles communautaires de passation de marchés publics, assorties de contraintes particulières. Ainsi, les marchés publics relatifs aux infrastructures sont partagés en six lots principaux (architecture et conception des systèmes, segment sol de mission, segment sol de contrôle, satellites, lanceurs et opérations). En matière d'adjudication concurrentielle des lots, tout groupe industriel chef de file ne peut être attributaire de plus de deux lots et 40 % au moins des prestations de chacun des lots doivent être sous-traitées. Enfin, le recours à un double approvisionnement n'est pas exclu. Cette nouvelle politique de gouvernance a été formalisée par un nouveau règlement européen relatif à la gestion des programmes de radionavigation par satellites Galileo et EGNOS, approuvé par le Conseil des ministres des transports, le 7 avril dernier, et par le Parlement européen, le 22 avril. Le comité de gestion des programmes GNSS s'est déjà réuni plusieurs fois de manière informelle, pour permettre à la Commission européenne et à l'Agence spatiale européenne de préparer les appels d'offres pour la phase de déploiement. Une convention entre la Commission et l'Agence spatiale européenne est en cours d'élaboration et devrait être soumise au Comité à l'automne. Au plan industriel, le programme va continuer à bénéficier des compétences de l'industrie spatiale française. Celle-ci devrait profiter des futures mises en concurrence, dans le respect des règles de gestion équitable de la compétition européenne. Au-delà du déploiement du système, le véritable enjeu économique du projet réside dans le développement futur des applications satellitaires, pour lequel il importe que l'ensemble des acteurs français se mobilisent.
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