Georges Tron
Question N° 16971 au Ministère de l'Économie (retirée)

Question soumise le 19 février 2008

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'abattement fiscal dans le cadre d'une succession ou d'une donation au bénéfice d'un enfant. En effet, la loi du 21 août 2007 a porté de 50 000 € à 150 000 € l'abattement fiscal d'un conjoint dans le cadre d'une succession ou d'une donation au bénéfice d'un enfant. Si la totalité des donations a été utilisée, six ans moins un jour, il n'y a pas d'abattements possibles, et à six ans plus un jour il y a à nouveau 150 000 € d'abattement possible. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas opportun, qu'en cas de décès seulement, la période nécessaire entre deux abattements ne soit pas décomptée en période de six ans, mais en mois ou en année.

Retirée le 19 août 2008 (retrait pour cause de question identique)