Questions écrites de Georges Tron

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Georges Tron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la libéralisation du marché des pièces de rechange automobiles, emportant de facto la suppression du monopole des constructeurs sur les pièces détachées visibles. Le 12 décembre dernier, le Parlement européen a approuvé cette proposition, dite "eurodesign" ou "clause de réparation". Le conseil de...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes suscitées par la fin annoncée du plan maladies rares. En effet, la France compte quatre millions de personnes atteintes par l'une des 8 000 maladies orphelines répertoriées. La Fédération des maladies orphelines et les associations de malades demandent un pl...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; traverses ferroviaires ; retrait. destination

M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la destination des traverses après leur utilisation par la SNCF. Chaque année la SNCF retire de ses voies 100 000 tonnes de traverses en bois imprégnées de créosote. L'utilisation de ces traverses a d'ailleurs été interdite à l'intérieur de locaux par le décret...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ; réforme

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les éventuelles modifications de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) annoncées au Sénat. Cette intention de réforme de la TACA répond aux souhaits exprimés par la Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison. Le négoce de l'ameublement constitue ...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. Georges Tron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes que suscite, pour la Fédération française des motards en colère, le projet d'instaurer un contrôle technique obligatoire. En effet, celle-ci souligne que les plus récentes études d'accidentologie, dont le rapport MAIDS, que moins de 1 % des accidents de deux roues à moteur sont liés à une déf...

Thèmes : établissements de santé ; jeunes ; scolarisation. perspectives

M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le suivi scolaire des enfants hospitalisés. La loi du 4 mars 2002, dans son article 1110-6, dispose que « dans la mesure où leurs conditions d'hospitalisation le permettent, les enfants en âge scolaire ont droit à un suivi scolaire adapté au sein des établissements de santé ». En conséquence, il lui demande quelle...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conséquences de la loi du 2 juillet 2003 relative à la mise en sécurité des ascenseurs. Selon ce nouveau dispositif législatif, les ascenseurs doivent faire l'objet de nombreuses adaptations techniques suivant un calendrier étalé sur quinze ans, avec des échéances au 1er juillet 2008 pour les mesures les pl...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; affaires étrangères et européennes : ambassades et consulats ; visas. délivrance. Moldavie

M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le fait que deux ressortissants moldaves ont fait une demande de visa touristique à l'ambassade de France en Moldavie en versant 70 €. Leur dossier a été refusé sans aucune explication ni remboursement. Il lui demande de lui indiquer les raisons pour lesquelles cette somme n'a pas été restituée aux d...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; Premier ministre : structures administratives ; liste. composition

M. Georges Tron attire l'attention de M. le Premier ministre sur les différentes structures d'évaluation et de prospectives rattachées au Premier ministre. Il lui demande de bien vouloir lui en donner la liste complète.

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les recommandations de l'association UFC que choisir sur la prévention de l'obésité infantile. Celle-ci souhaite, pour juguler le marketing à destination des enfants, interdire les publicités télévisées pour les produits déséquilibrés, et encadrer la présentation en rayon des produits alimentaire...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; polyhandicapés

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la catégorie très particulière de personnes handicapées que sont les personnes polyhandicapées. Le polyhandicap est une atteinte sévère qui affecte la motricité, la sensivité et l'intellect. Selon la circulaire 86 du 6 mars 1986, « les enfants polyhandicapés sont atteints d'un handicap grave à l'...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Georges Tron attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la mission qui a été confiée à Monsieur Audoin sur l'indemnisation des orphelins de victimes d'actes de barbarie commis durant la deuxième guerre mondiale et de tous ceux dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie, quelles que soient les conditions de leur mort. Il lui dem...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; développement

M. Georges Tron demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour faciliter les adhésions à des complémentaires santé.

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; conjoints survivants

M. Georges Tron attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des veufs et veuves d'anciens combattants. Il lui demande s'il ne serait pas opportun que la retraite des anciens combattants puisse être réversible au profit du conjoint survivant.

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; infirmiers. revendications

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la reconnaissance de diplôme d'État de soins infirmiers. La formation des étudiants infirmières et infirmiers s'effectue sur plus de trois années et leur diplôme demeure néanmoins reconnu au niveau bac + 2. Un décalage existe donc entre le nombre d'années d'études supérieures réellement effectuée...

Thèmes : état civil ; nom ; transmission. réglementation

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que connaissent les personnes portant comme nom de famille les deux noms accolés de leurs parents et qui souhaitent n'en porter qu'un des deux. Seul un changement de nom par décret pourrait être demandé, sous réserve d'un motif légitime (francisation du nom, modification du nom à consonanc...

Thèmes : état civil ; nom ; transmission. réglementation

M. Georges Tron attire l'attention Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que connaissent les personnes portant comme nom de famille les deux noms accolés de leurs parents et qui souhaitent n'en porter plus qu'un des deux. Il lui demande si elle envisage de faire évoluer la législation en la matière.

Thèmes : transports aériens ; pilotes ; exercice de la profession. conditions d'âge

M. Georges Tron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation discriminatoire des pilotes de lignes français. En effet, la France n'applique pas les normes de l'OACI en termes de limite d'âge des pilotes de ligne du transport aérien en vigueur depuis le 23 novembre 2006. Ainsi, tous les pilotes de pays européens peuvent venir se poser, décoller et transpor...

Thèmes : logement ; réglementation ; diagnostics obligatoires

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la demande de la Confédération française du diagnostic immobilier relative à la création d'un conseil supérieur du diagnostic immobilier. Celle-ci souhaite que les attributions principales de ce conseil soient de définir une charte qualité nationale tant au niveau des règles déontologiques que de la désignation...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; formation

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la formation initiale des orthophonistes. En effet, les orthophonistes souhaitent que le Gouvernement prenne des mesures afin de permettre la délivrance du diplôme autorisant l'exercice de la profession d'orthophoniste au niveau d'un master professionnel, transposant ainsi leur formation actuelle...