Georges Tron
Question N° 17724 au Ministère du Logement
Question soumise le 26 février 2008
M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conséquences de la loi du 2 juillet 2003 relative à la mise en sécurité des ascenseurs. Selon ce nouveau dispositif législatif, les ascenseurs doivent faire l'objet de nombreuses adaptations techniques suivant un calendrier étalé sur quinze ans, avec des échéances au 1er juillet 2008 pour les mesures les plus urgentes, puis aux 1er juillet 2013 et 2018. Néanmoins, compte tenu de la date de publication tardive des décrets et des arrêtés d'application de la loi, les copropriétés et syndics disposent d'un délai relativement court pour réaliser les travaux de mise en conformité avant le 1er juillet 2008. A l'approche de cette échéance, les demandes d'interventions des entreprises spécialisées, mais également les tarifs de leurs prestations connaissent une augmentation spectaculaire, devenant ainsi difficilement supportables pour les copropriétés et syndics. Certains d'entre eux ne peuvent procéder dans les délais à la mise aux normes, faute de trouver un prestataire disponible. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 1er avril 2008
En 2006, la Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (DGUHC) a commandé une étude d'évaluation de l'avancement de la mise en oeuvre des dispositions réglementaires relatives à la sécurité des ascenseurs. Cette étude a mis en relief un retard important dans la réalisation des travaux de sécurité obligatoires et a été communiquée à un comité de suivi de l'application des textes relatifs aux ascenseurs en juin 2007. Ce dernier a confirmé l'impossibilité de respecter l'échéance du 3 juillet 2008 prévue dans le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 pour la réalisation des travaux de sécurité sur les ascenseurs. Par ailleurs, face au constat, en particulier depuis le début de l'année 2007, d'une hausse des prix sensible due au déséquilibre important existant entre l'offre et la demande, et à l'approche de la première échéance réglementaire pour la réalisation des travaux sur les installations, le Gouvernement a décidé de reporter la première échéance de travaux au 31 décembre 2010. A cet effet, un décret modifiant le décret n° 2004-964 du 4 septembre 2004 est actuellement à la signature des ministres concernés. Sa publication au Journal officiel devrait intervenir prochainement. Par souci de cohérence avec le report de la date limite de la première tranche des travaux sur les ascenseurs, ce nouveau texte permet d'étaler les dates des contrôles quinquennaux de manière à adapter le plan de charge des contrôleurs.
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