Georges Tron
Question N° 16571 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 12 février 2008
M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le fait que deux ressortissants moldaves ont fait une demande de visa touristique à l'ambassade de France en Moldavie en versant 70 €. Leur dossier a été refusé sans aucune explication ni remboursement. Il lui demande de lui indiquer les raisons pour lesquelles cette somme n'a pas été restituée aux demandeurs.
Réponse émise le 1er avril 2008
L'annexe 12 des instructions consulaires communes et la décision 2002/44/CE du Conseil de l'Union européennes fixent des droits à percevoir qui correspondent « aux frais administratifs de traitement de la demande de visa ». Ces droits sont perçus indépendamment de la suite qui est réservée à la demande de visa à l'issue du traitement du dossier. Ils ne sont donc pas remboursables. Le montant de ces droits a été fixé à 60 euros par décision 2006/440/CE du Conseil de l'Union européenne. Les ressortissants moldaves bénéficient cependant d'un montant fixé à 35 euros en application de l'accord de facilitation UE/République de Moldavie entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Par ailleurs, l'article L. 211-2 du Ceseda prévoit que « par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées (...) ». C'est donc pour ces motifs que la somme de 70 euros n'a pas été restituée aux requérants et que les motifs des refus de visas ne leur ont pas été communiqués.
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