Georges Tron
Question N° 673 au Ministère de la Justice
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Georges Tron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que connaissent les personnes portant comme nom de famille les deux noms accolés de leurs parents et qui souhaitent n'en porter qu'un des deux. Seul un changement de nom par décret pourrait être demandé, sous réserve d'un motif légitime (francisation du nom, modification du nom à consonance péjorative, etc.). Il lui demande si elle envisage de faire évoluer la législation afin de remédier à cette situation.
Réponse émise le 1er janvier 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la possibilité de porter un double nom composé du nom du père et de celui de la mère résulte de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Elle ne concerne donc que des enfants nés à partir de cette date, ou par l'effet des dispositions transitoires prévues, des enfants nés à partir du 2 septembre 1990 pour lesquels les parents ont effectué une déclaration de choix ou d'adjonction de nom. En raison des principes d'immutabilité et d'indisponibilité du nom, le choix ainsi effectué est irrévocable, sous réserve de l'acceptation éventuelle d'une demande de changement de nom par décret, fondée sur les dispositions de l'article 61 du code civil. Le Gouvernement n'entend donc pas modifier cette législation qui garantit la sécurité juridique.
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