Georges Tron
Question N° 65683 au Ministère de la Santé (retirée)

Question soumise le 8 décembre 2009

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'absence de prise en charge par les caisses primaires d'assurance maladie des consultations obligatoires de psychiatrie pour l'ouverture des dossiers de tutelle ou de curatelle. Les parents d'enfants handicapées mentaux et polyhandicapés sont dans l'obligation, à la majorité de leur enfant de constituer un dossier de tutelle ou de curatelle. Or, pour la constitution de ce dossier, la consultation d'un psychiatre, dont le tarif moyen est compris entre 200 et 270 euros, est obligatoire, n'est pas remboursée par les CPAM et les mutuelles. Or ces frais s'ajoutent aux nombreuses charges de ces familles, qui sont parfois dans l'impossibilité d'y faire face. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte la situation de ces familles et permettre le remboursement de ces consultations par les caisses primaires d'assurance maladie.

Retirée le 27 avril 2010 (fin de mandat)