Georges Tron
Question N° 59180 au Ministère des Transports (retirée)

Question soumise le 22 septembre 2009

M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 visant notamment à faciliter le travail des seniors. À ce titre, un accord sur le déplafonnement de l'âge limite des pilotes, de 60 à 65 ans, à partir du 1er janvier 2010, sur la base du volontariat a été conclu (article L. 421-9 du code de l'aviation civile). Or les dispositions de la loi, conformes aux normes internationales déjà en vigueur dans la majeure partie du monde, font l'objet d'interprétations restrictives de la part de certains services de l'État et des compagnies aériennes, notamment Air France. Chaque jour, des pilotes atteignant 60 ans sont licenciés alors qu'ils souhaitent prolonger leur activité. Cette loi fait l'objet d'interprétations diverses lourdes de conséquences comme celle qui impose l'exercice de façon ininterrompue de l'activité de pilote pour pouvoir exercer son métier au-delà de 60 ans et qui interdit, par exemple, aux pilotes nés en 1949, de prendre un congé sabbatique leur permettant ainsi de bénéficier des dispositions de la loi du 1er janvier 2010. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre en urgence pour donner une interprétation précise des mesures suscitées.

Retirée le 27 avril 2010 (fin de mandat)