Georges Tron
Question N° 51855 au Ministère de la Culture (retirée)

Question soumise le 9 juin 2009

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (Hadopi). En effet il semble que le projet de loi s'appuie sur l'adresse IP pour identifier les contrevenants. Il est pourtant très facile de falsifier sa propre adresse IP en en utilisant une autre. Il en ressort que certaines personnes pourraient être accusées à tort de téléchargement illégal. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation.

Retirée le 27 avril 2010 (fin de mandat)