Georges Tron
Question N° 59464 au Ministère du de l'Etat (retirée)

Question soumise le 29 septembre 2009

M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le régime fiscal dérogatoire pour la Poste et France Télécom mis en place par la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications. Celle-ci assujettit ces opérateurs publics à un taux unique de taxe professionnelle pour l'ensemble du territoire national, dont le produit est directement versé à l'État. Ainsi, le manque à gagner pour les collectivités locales sur l'ensemble du territoire français serait d'environ 200 millions d'euros. Plusieurs communes ont créé en 2000 une association ayant pour but d'obtenir la réintégration dans le droit commun de la taxe professionnelle de France Télécom et de la Poste. Dès sa création, l'association a déposé une plainte devant la Commission européenne. Celle-ci a rendu sa décision le 2 août 2004 et a condamné France Télécom à une amende pour aide d'État illégale. Entre temps, la loi de finances pour 2003 a soumis, en son article 29, France Télécom aux impôts directs locaux. Ce retour dans le droit commun s'accompagne d'un prélèvement sur le montant de la compensation versée par l'État au titre de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle aux communes bénéficiaires des impositions de France Télécom. Cela reviendrait, selon l'association, à neutraliser le produit de taxe professionnelle que chaque collectivité pouvait escompter. Quatorze collectivités membres de l'association ont adressé un recours administratif préalable à l'administration fiscale de leur département. Elles ont toutes été déboutées. Par exemple, la commune de Massy s'est vue opposer le fait, que jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 29 de la loi de finances pour 2003, le produit de la taxe professionnelle versé par France Télécom n'était pas affecté aux collectivités territoriales. Par suite, ces dernières ne pouvaient pas bénéficier de la perte de recettes résultant de la suppression progressive de la part des salaires et rémunérations comprise dans la base d'imposition à la taxe professionnelle, prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999, au titre des établissements France Télécom. Cette association demande la suppression de l'article 29 de la loi de finances pour 2003. En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière.

Retirée le 27 avril 2010 (fin de mandat)