Georges Tron
Question N° 68938 au Ministère du Logement (retirée)

Question soumise le 19 janvier 2010

M. Georges Tron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le secteur des résidences services. Un amendement a été adopté, lors du collectif budgétaire 2009, instaurant la parité du dispositif Scellier, pour l'investissement locatif classique et celui en meublé. Cette mesure est en train de faire ses preuves et prouve la pertinence de cette mesure. Mais la reprise constatée est aujourd'hui à nouveau menacée. En effet, le Conseil d'État a récemment rendu un arrêt annulant pour « irrégularité » un décret instituant une dérogation au principe de 100 % logements handicapés pour ces types d'établissements (issu de la loi sur le handicap de 2005). Très attendu par les professionnels, ce décret permettait de tenir compte des spécificités du secteur d'activité des résidences services, des publics auquel il s'adresse et des surcoûts liés à l'exploitation de ce type d'infrastructures. Depuis cette décision, tous les projets de développement sont aujourd'hui stoppés. C'est une situation qui fragilise et menace l'ensemble du secteur dans un contexte économique déjà difficile. En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière.

Retirée le 27 avril 2010 (fin de mandat)