Georges Tron
Question N° 71974 au Ministère de l'Économie (retirée)

Question soumise le 23 février 2010

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le mode de calcul de la dotation globale de fonctionnement. En effet, la dotation globale de fonctionnement et différentes allocations sont calculées en fonction de l'effort fiscal des collectivités locales. Le rapport Camdessus a souhaité mettre sous contrainte financière les dépenses des collectivités locales. Un principe clair de répartition des dotations pourrait être adopté : que la dotation globale de fonctionnement de l'État soit d'autant plus forte que la collectivité dépense peu, c'est-à-dire est plus pauvre. Seule l'application de ce principe permettrait de réduire fortement les dotations de l'État aux collectivités les plus dépensières, c'est-à-dire les plus riches, qui ont moins besoin que les autres de ces dotations. La stabilisation globale pourrait alors être atteinte, tout en augmentant les dotations aux collectivités les moins dépensières, qui en ont le plus besoin. Le principe de péréquation serait alors réellement appliqué, et la bonne gestion des collectivités locales encouragée. En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière.

Retirée le 27 avril 2010 (fin de mandat)