Questions écrites de Frédéric Reiss

Thèmes : agroalimentaire ; foie gras ; campagne de promotion. perspectives

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'interdiction d'exposition et de dégustation dont fera l'objet le foie gras français lors du plus grand salon alimentaire d'Allemagne, l'ANUGA, qui se déroulera en octobre prochain à Cologne. Fleuron de la gastronomie française, le foie g...

Thèmes : jeunes ; associations de jeunesse et d'éducation ; postes Fonjep. financement

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la pérennité des subventions versées par le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (Fonjep) aux centres socioculturels pour le financement de postes d'animation. Par une instruction ministérielle du 15 février 2011 relative aux subventions d'appui au secteur associatif servies par ...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. Une récente enquête de l'UFC-Que choisir du Bas-Rhin visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformit...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille d'honneur régionale, départementale et communale ; conditions d'attribution

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur une incohérence liée aux conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. Cette distinction récompense à la fois les élus des collectivités territoriales et les agents salariés de ces collectivités. En vertu d'une circulaire du 6 décembre 2006, en son article 2 a, « les se...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; examens. candidats non admis. orientation universitaire

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réorientation des élèves en situation d'échec suite aux examens des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) ou du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES). En effet, chaque année, plusieurs milliers de jeunes étudiants sont confrontés à des sit...

Thèmes : logement : aides et prêts ; prêt à taux zéro ; conditions d'attribution

M. Frédéric Reiss alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conséquences de la rénovation du dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) pour les personnes handicapées. Il apparaît, en effet, que dans certaines situations, notamment celles des personnes handicapées, les possibles bénéficiaire...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; gestion ; éco-organismes. fonds collectés. réglementation

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les contraintes qu'impose le nouveau barème présenté par Eco-emballages aux petites et moyennes entreprises, visan...

Thèmes : tourisme et loisirs ; gîtes ruraux et chambres d'hôtes ; animaux domestiques. réglementation. perspectives

M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conditions d'accueil des animaux dans les gîtes ruraux. Par un arrêt du 3 février dernier, la Cour de cassation a conda...

Thèmes : sécurité routière ; feux tricolores ; aménagement

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les feux tricolores destinés au respect de la limitation de vitesse. Prenant exemple sur des systèmes existant à l'étranger, notamment en Allemagne, certaines municipalités envisagent d'installer des feux tricolores spécifiquement destinés au maintien de la vitesse ...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; urgences médicales. services. coordination

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les permanences de nuit des transporteurs sanitaires. Il semble que, dans différents départements, seule une partie des transporteurs sanitaires participent au dispositif des permanences de nuit. Il apparaît en réalité que, pour des questions de gestion du personnel, bien souvent, ce sont les entreprises les p...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; véhicules de collection. alternatives

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de mise en place d'un contrôle technique pour les cyclomoteurs. Le comité interministériel de la sécurité routière du 18 février 2010 a notamment instauré un contrôle technique obligatoire pour l'ensemble des cyclomoteurs à compter de 2012. Les associ...

Thèmes : État ; Conseil économique, social et environnemental ; composition

M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la représentation des artisans au sein du Conseil économique, social et environnemental (CESE). La réforme des institutions votée par le Congrès en juillet 2008 a notamment modifié les articles constitutionnels traitant du Conseil économiqu...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; résidence à l'étranger. justificatifs. réglementation

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les modalités de contrôle du versement des pensions de retraite. En juillet 2010, dans le cadre des travaux de la mission parlementaire d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS), la Cour des comptes a mis en exergue les importants soupçons de fraude en matière de ve...

Thèmes : commerce et artisanat ; soldes ; réglementation

M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la mise en place d'une date unique pour les soldes. Les discussions de préparation de la loi de modernisation de l'économie...

Thèmes : politique extérieure ; Libye ; droits de l'Homme

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation de la Lybie au regard des droits de l'Homme et sur l'action française dans ce dossier. Les instances de l'ONU se sont récemment fait l'écho de la situation des droits de l'Homme en Libye. Pays longtemps à l'écart de la communauté internationale, la Libye s'est peu à peu ouverte ...

Thèmes : sécurité sociale ; régime social des indépendants ; affections de longue durée. prise en charge

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de couverture maladie pour les chefs d'entreprise suite à une interruption d'activité pour affection de longue durée. Dans de nombreuses professions, les chefs d'entreprises confrontés à d'importants problèmes de santé qui les placent en affection de longue durée leur imposent de céder leur entr...

Thèmes : démographie ; recensements ; communes. moyens

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition de loi n° 3473 de la députée de Moselle, Mme Anne Grommerch, relative à la déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile. Comme l'indique la proposition de loi, les élus des collectivités locales sont régulièrement confrontés à ...

Thèmes : transports ferroviaires ; RFF ; voies unique. exploitation

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'évolution de la réglementation relative à la circulation des trains de voyageurs sur les lignes à voie unique et à signalisation simplifiée. En 2010, Réseau ferré de France a durci l'application des règles régissant la capacité des...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; produits nanotechnologiques. traçabilité

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'encadrement des progrès technologiques liés aux nanotechnologies, tout particulièrement en matière alimentaire. Selon l'Agence France de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET), environ 2 000 nanoparticules manufacturées font déjà l'objet d'une commercialisation, dont 600 produit...

Thèmes : justice ; tribunaux de grande instance ; effectifs. Strasbourg

M. Frédéric Reiss interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés entraînées par le manque de moyens humains dans les tribunaux de grande instance, notamment celui de Strasbourg. Suite au mouvement de protestation de l'hiver, l'attention du parlementaire a été attirée sur la situation du greffe de Strasbourg en matière de moyens humains. Dans ce tri...