Frédéric Reiss
Question N° 48012 au Ministère du Commerce
Question soumise le 5 mai 2009
M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la représentation des artisans au sein du Conseil économique, social et environnemental (CESE). La réforme des institutions votée par le Congrès en juillet 2008 a notamment modifié les articles constitutionnels traitant du Conseil économique et social. Il semble que le Gouvernement soit amené à proposer au Parlement une loi organique concernant cette chambre. Dans ce cadre, les artisans, « première entreprise de France », souhaitent obtenir une meilleure représentation au sein de l'assemblée des socioprofessionnels. En effet, l'artisanat n'est représenté que par dix membres sur les 232 qui composent cette assemblée. L'artisanat joue un rôle primordial en termes d'emploi salarié et de chiffre d'affaires mais il participe également directement à la formation, notamment par le biais de l'apprentissage, et à l'aménagement du territoire, à travers un maillage économique réparti sur tout le territoire. La répartition des sièges entre différents secteurs d'activités est un élément-clef de la rénovation du CESE. En effet, les groupes actuellement constitués ne reflètent plus de manière adéquate la société française dans ses composantes actuelles. Il importe donc de revoir le système de représentation des syndicats et des activités économiques au sein de cette assemblée. Face à cette situation, ressentie avec raison comme une injustice, il souhaite attirer son attention sur cette problématique et connaître les clefs de répartition par lesquelles la réforme du CESE pourra répondre aux attentes des petites et moyennes entreprises.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a vocation à assurer la participation des représentants des principales activités du pays à la politique économique, sociale et environnementale de la nation. Le Président de la République, dans le prolongement de la réforme constitutionnelle de l'été 2008, a souhaité que soit engagée une réforme du Conseil économique, social et environnemental afin que celui-ci s'inscrive dans le mouvement de modernisation des institutions de notre pays. Cette réforme a notamment porté sur sa composition, afin d'assurer son adéquation aux évolutions de la société française et de garantir sa représentativité. Sur la base du rapport de Dominique-Jean Chertier, le Gouvernement a présenté un projet de loi organique adopté définitivement en mai 2010 par le Parlement. Dans le prolongement du projet de loi, le décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010 a défini plus précisément les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental. Pour tenir compte de la nécessité d'intégrer au sein du CESE de nouvelles préoccupations et sensibilités, il a nécessairement fallu revoir le nombre de représentants désignés au sein des groupes existants. C'est la raison pour laquelle, en toute équité et sous le contrôle du Conseil d'État, certains groupes ont pu voir le nombre de leurs représentants diminuer pour dégager des places pour les jeunes et les représentants de l'environnement. Afin de garantir la pleine représentation de l'artisanat, qui occupe, comme l'observe l'honorable parlementaire, une place de premier plan dans notre système économique et social, il a été décidé de maintenir à 10 le nombre de représentants de l'artisanat.
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